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Il ne peut y avoir qu’un seul syndic pour représenter une copropriété

Jurisprudence

Observations

Il ne peut y avoir deux syndics simultanément au sein d’une copropriété.

D’ailleurs, en cas de changement de syndic, l’article 18 de la loi du 10 juillet 1965 (dans sa rédaction au jour de la date de l’arrêt) « la délibération de l’assemblée générale désignant un nouveau syndic vaut révocation de l’ancien à compter de la prise de fonction du nouveau. » 

Désormais, la nouvelle rédaction (entrée en vigueur au 1er juin 2020) de cette disposition prévoit que l’assemblée générale fixe la date de prise d’effet du nouveau contrat. 

Principe retenu

Une copropriété ne peut avoir qu’un syndic 

Analyse de la décision

Les dispositions d’ordre public de l’article 17 de la loi du 10 juillet 1965 imposent la désignation d’un syndic. Celui-ci est le représentant légal du syndicat des copropriétaires et il est, entre autres, chargé d’exécuter les décisions prises par l’assemblée générale.

Ainsi, dès lors que le syndicat des copropriétaires est dépourvu de syndic, tout copropriétaire peut convoquer une assemblée générale à la seule fin de la désignation d’un représentant légal et si aucun ne se manifeste, tout intéressé (c’est-à-dire un tiers, tel qu’un créancier) peut saisir, par voie de requête, le président du Tribunal de Grande Instance pour faire désigner un administrateur provisoire de la copropriété, qui sera notamment chargé de convoquer une assemblée des copropriétaires en vue de la désignation…

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L’auteur de l’article

Le service juridique de l’ARC accompagne les copropriétaires, conseils syndicaux et syndics bénévoles dans la compréhension et l’application du droit de la copropriété. À travers ses analyses, décryptages et conseils pratiques, il apporte un éclairage concret sur les évolutions législatives, les décisions de justice et les problématiques rencontrées au quotidien en copropriété.

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