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Confirmation : un membre du conseil syndical peut engager judiciairement la responsabilité de son syndic

22.01.21

Jurisprudence

Conseil syndical, Divers, Jurisprudence, Procédure, Règles procédurales

Juridiction: Cour d'appel de Paris

Référence: 06 février 2013 (008/04480)

Observations

Cette décision a été rendue sous l’empire de l’ancienne législation.

Désormais, il est prévu à l’article 15 alinéa 3 de la loi du 10 juillet 1965, "en cas de carence ou d’inaction du syndic, le président du conseil syndical peut également, sur délégation expresse de l’assemblée générale, exercer une action contre le syndic, en réparation du préjudice subi par le syndicat des copropriétaires. Lorsque la copropriété né pas de conseil syndical, cette action peut être exercée par un ou plusieurs copropriétaires représentant au moins un quart des voix de tous les copropriétaires."

Principe retenu

La possibilité d’un membre du conseil syndical d’agir à l’encontre de son syndic est une reconnaissance institutionnelle et juridique du conseil syndical.

Analyse de la décision

Fréquemment, les conseillers syndicaux nous interrogent pour savoir comment contraindre le syndic à respecter ses obligations à l’égard du conseil syndical.

Il est hélas trop commun de « croiser » des syndics qui ignorent les demandes du conseil syndical alors que la loi oblige à lui transmettre « toutes pièces ou documents » concernant le syndicat de copropriétaires.

Ce manque de diligence trouve principalement son explication dans le fait que la loi n’a prévu aucune sanction à l’encontre du syndic en cas de défaut de transmission des pièces.

Le syndic pense alors être « intouchable », d’autant plus que le conseil syndical ne dispose pas de la personnalité morale pour pouvoir ester en justice afin de le contraindre judiciairement à…

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