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Le syndicat peut prétendre à la propriété d’un lot par le biais de la prescription acquisitive trentenaire (usucapion)

Jurisprudence

Observations

S’il est possible pour le syndicat des copropriétaires d’acheter une partie commune, cet arrêt de la Cour d’appel offre la possibilité d’acquérir une partie commune par le biais de la prescription acquisitive. 

Aucun arrêt rendu par la Cour de cassation n’est venu confirmé ou infirmé ce principe posé par la Cour d’appel de Paris. 

Principe retenu

Le syndicat des copropriétaires peut revendiquer la propriété d’un bien immobilier par le biais de la prescription acquisitive. 

Analyse de la décision

La mutation d’un lot résulte généralement d’une démarche volontaire entre un vendeur et un acquéreur, formalisée par un acte authentique établi par un notaire.

Mais dans quelques cas particuliers, le transfert de propriété provient de circonstances exceptionnelles, auxquelles le syndicat, personne morale, peut prétendre comme toute personne physique. 

I. Le syndicat des copropriétaires peut être propriétaire d’un lot par la voie ordinaire : l’achat à son propriétaire

Contrairement à une idée reçue, le syndicat des copropriétaires peut être propriétaire d’un lot, c’est-à-dire d’une partie privative, depuis l’origine de la copropriété ou ultérieurement en faisant l’acquisition du bien immobilier auprès d’un copropriétaire.

C’est l’article 16 de la loi du 10 juillet 1965 qui dispose que le syndicat a la capacité de détenir…

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L’auteur de l’article

Le service juridique de l’ARC accompagne les copropriétaires, conseils syndicaux et syndics bénévoles dans la compréhension et l’application du droit de la copropriété. À travers ses analyses, décryptages et conseils pratiques, il apporte un éclairage concret sur les évolutions législatives, les décisions de justice et les problématiques rencontrées au quotidien en copropriété.

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