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Suppression du gardien d’immeuble et destination de l’immeuble

11.05.21

Jurisprudence

Jurisprudence, Licenciement, Personnel du syndicat

Juridiction: CA Paris

Copie de la décision

Référence: 10 mars 2021, n° 17 - 01881

Observations

En cas de contestation sur la régularité de la suppression d’un service collectif au regard de la destination de l’immeuble, le juge civil saisi apprécie souverainement celle-ci, ainsi que le caractère équivalent du dispositif qui lui est substitué

Principe retenu

La suppression du poste de gardien relève en principe d’une décision spécifique de l’assemblée générale soumise à l’unanimité des voix du syndicat des copropriétaires, lorsque celle-ci est nécessaire à la destination de l’immeuble telle que stipulée par le règlement de copropriété

Analyse de la décision

La suppression du poste de gardien d’immeuble catégorie B logé intéresse un nombre croissant de syndicats, en raison du coût important de ce poste dans les dépenses et/ou de l’insatisfaction des copropriétaires par rapport à ce service collectif.

Si le syndicat approuve une décision en ce sens, celle-ci doit se conformer à une procédure légale et réglementaire précise, l’exposant dans le cas contraire à une action judiciaire en nullité par un copropriétaire opposant ou défaillant.

La décision souveraine du juge civil saisi n’est pas toujours exempte d’interprétations juridiques divergentes, comme l’arrêt de la cour d’appel de Paris le 10 mars 2021.

I. Suppression du service collectif de gardiennage stipulé par le règlement de copropriété : décision en principe dédiée de l’assemblée…

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