Conditions pour l’indemnisation du syndicat pour des malfaçons réservées

Au-delà d’un an à compter de la réception des travaux perfectibles, le syndicat lésé doit démontrer les fautes conventionnelles de son contractant pour obtenir sa condamnation à l’indemniser.

Les travaux d’entretien des parties communes et des équipements collectifs ne donnent pas toujours satisfaction au syndicat des copropriétaires les ayant mandatés, par l’intermédiaire de son représentant légal, le syndic.

L’éventuelle retenue de garantie contractuelle, généralement de 5 % du marché, ne constitue pas une réparation intégrale à ce désordre, que ce soit pour contraindre amiablement l’entreprise défaillante à intervenir ou à le faire supprimer par un autre prestataire, le syndicat devant souvent se résoudre à l’alternative contentieuse civile.

La cour d’appel de Grenoble dans un arrêt du 9 février 2021 rappelle,…