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Minoration du prix de vente pour une surface inférieure d’un lot d’au moins 1/20ème

27.07.21

Jurisprudence

Divers, Jurisprudence, VEFA/ construction neuve

Juridiction: Cour de cassation (troisième chambre civile)

Lien de la décision

Copie de la décision

Référence: 18 mars 2021, n° 19 – 24.995

Observations

Le principe légal de minoration du prix de vente pour une surface inférieure d’un lot d’au moins 1/20^ème trouve à s’appliquer sur les lots principaux des copropriétés existantes.

Principe retenu

L’action en révision du prix d’acquisition en VEFA pour erreur sur la surface s’apprécie au regard des mentions expresses contractuelles.

Analyse de la décision

Les nombreuses démarches liées à un projet d’achat immobilier (neuf ou ancien) dans une résidence peuvent aboutir à des approximations et à des contestations selon l’importance des erreurs relevées.

L’inexactitude de la surface du lot est l’une des causes possibles de ce contentieux immobilier. La cour de cassation dans un arrêt du 18 mars 2021(19-24.995) rappelle le droit applicable en la matière.

I. Surface d’un bien immobilier : obligation de cette mention pour l’aliénation de tout lot principal en copropriété

Le 17 mai 2013, un couple fait l’acquisition en VEFA (Vente en l’Etat Futur d’Achèvement) de plusieurs lots, dont deux appartements sur une résidence en copropriété sise à Arpajon (91), qu’ils réceptionnent auprès du constructeur le 17 juillet 2013.

L’acte de…

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