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Seule l’ordonnance nommant un administrateur provisoire doit être notifiée

Jurisprudence

Observations

La procédure pour la nomination d’un administrateur provisoire est indiquée aux articles 47 et 59 alinéa 3 du décret du 17 mars 1967. 

Principe retenu

La requête n’a pas besoin d’être notifiée, seule l’ordonnance doit être notifiée par l’administrateur provisoire. 

Analyse de la décision

Une copropriété ne peut être dépourvue de syndic, en raison des missions essentielles que ce dernier occupe au sein du syndicat des copropriétaires.

Il se peut qu’une copropriété se retrouve sans syndic, c’est le cas par exemple lorsque l’assemblée générale n’est pas parvenue à désigner un syndic faute de majorité requise ou lorsque le syndic a perdu sa carte professionnelle ou bien encore lorsque le contrat du syndic est arrivé à échéance, sans que celui-ci n’ait convoqué d’assemblée générale.

En droit de la copropriété, il existe deux procédures pour nommer un mandataire judiciairement. Dans le premier cas susmentionné, le président du tribunal judiciaire nommera un syndic provisoire, dans les deux autres cas, il s’agira d’un administrateur provisoire.

La Cour de…

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L’auteur de l’article

Le service juridique de l’ARC accompagne les copropriétaires, conseils syndicaux et syndics bénévoles dans la compréhension et l’application du droit de la copropriété. À travers ses analyses, décryptages et conseils pratiques, il apporte un éclairage concret sur les évolutions législatives, les décisions de justice et les problématiques rencontrées au quotidien en copropriété.

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