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Similitudes/disparités entre l’indivision et copropriété

Jurisprudence

Observations

Il ne faut pas confondre indivision et copropriété.

Principe retenu

Pour être considéré comme une copropriété, l’immeuble doit comporter des parties privatives et une quote-part de parties communes.

Analyse de la décision

La détermination précise du statut d’un ensemble immobilier ne constitue pas une simple discussion théorique de juristes, mais l’élément essentiel pour appréhender le cadre légal, réglementaire et conventionnel applicable. Autrement dit, en cas d’imprécision quant à la nature juridique d’une résidence, le ou les propriétaires peuvent se méprendre sur sa législation, illégalité susceptible de contestation judiciaire, dixit un arrêt de la cour de cassation du 3 décembre 2020.

I. Indivision et copropriété d’un bien immobilier : similitudes

Sur une commune des Alpes-Maritimes, un immeuble est verticalement divisé en deux suite à une donation-partage. Cela signifie, que chaque fraction immobilière dispose désormais de sa propre parcelle cadastrale appartenant pour la première à deux personnes et pour la seconde à une seule.

L’accès…

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L’auteur de l’article

Le service juridique de l’ARC accompagne les copropriétaires, conseils syndicaux et syndics bénévoles dans la compréhension et l’application du droit de la copropriété. À travers ses analyses, décryptages et conseils pratiques, il apporte un éclairage concret sur les évolutions législatives, les décisions de justice et les problématiques rencontrées au quotidien en copropriété.

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