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Le paiement des réparations d’une partie ne permet pas de la qualifier de commune.

Jurisprudence

Observations

C’est en premier lieu le règlement de copropriété qui détermine la qualification juridique des parties de l’immeuble, à défaut c’est la loi qui fixe des critères permettant de la définir. 

Principe retenu

Le paiement des réparations d’une « partie » de l’immeuble, ne permet pas d’en déduire que c’est une partie commune.

Analyse de la décision

La qualification juridique d’une partie ou d’un élément dépendant d’une partie d’un bâtiment au sein d’une copropriété relève souvent d’un « casse-tête », obligeant parfois la saisine du juge pour obtenir une qualification.

En effet, si la qualification juridique doit être par principe déterminée par le règlement de copropriété, celui-ci s’avère souvent incomplet ou nécessite une interprétation du texte très délicate.

Pour pallier aux carences du règlement de copropriété, la loi du 10 juillet 1965 a fixé des critères pour permettre de déterminer si la partie en question est commune ou privative.

Cependant, les juges peuvent-ils prendre d’autres critères en considération que ceux expressément mentionnés dans la loi ?

C’est à cette question que répond la Cour de cassation dans son arrêt en…

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L’auteur de l’article

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