Autorisation de travaux sur parties communes et parties spéciales : quel quorum ?

Analyse de la décision

L’article 6-2 de la Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 précise :

« Les parties communes spéciales sont celles affectées à l’usage ou à l’utilité de plusieurs copropriétaires. Elles sont la propriété indivise de ces derniers.
La création de parties communes spéciales est indissociable de l’établissement de charges spéciales à chacune d’entre elles.

Les décisions afférentes aux seules parties communes spéciales peuvent être prises soit au cours d’une assemblée spéciale, soit au cours de l’assemblée générale de tous les copropriétaires. Seuls prennent part au vote les copropriétaires à l’usage ou à l’utilité desquels sont affectées ces parties communes ».

Dans la copropriété concernée, le règlement de copropriété précise que la terrasse est une partie commune générale mais…