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Accueil » A La Une » Jurisprudence » Syndicat des copropriétaires » Action judiciaire » Recevabilité de l’action du syndicat des copropriétaires : quand les préjudices affectent les parties privatives
précisions sur la capacité d’action du syndicat des copropriétaires en matière de réparation de préjudices affectant les parties privatives et communes.
En application de l’article 15 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, un syndicat des copropriétaires a qualité pour agir en réparation de dommages ayant leur origine dans les parties communes et affectant les parties privatives d’un ou plusieurs lots. Il n’est pas nécessaire, en ce cas, que le préjudice, qu’il soit matériel ou immatériel, soit subi de la même manière par l’ensemble des copropriétaires
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