Journée écolière – Inscription | Les actualités de la Copro | Pourquoi adhérer à l’ARC | Ouvert du Lun-Jeu : 09h00-13h00 / 14h00-18h00 | Ven : 09h00-13h00 / 14h00-17h00

La revue
Mes favoris

A.S.L. : pas de mise en conformité des statuts : pas de possibilité d’agir en justice

Jurisprudence

Analyse de la décision

A.S.L. : pas de mise en conformité des statuts : pas de possibilité d’agir en justice

 

  1. Confirmation

 
La Cour de Cassation l’a rappelé dans deux arrêts récents : si votre A.S.L. n’a pas mis en conformité ses statuts, votre A.S.L. ne peut agir en justice, y compris en recouvrement de charges.
 
Voici les références :
 
« Cour de cassation chambre civile 3. Audience publique du mardi 14 octobre 2014. N° de pourvoi : 13-10621
« Cour de cassation chambre civile 3. Audience publique du mercredi 12 novembre 2014. N° de pourvoi: 13-25547 »
 
  1. Retour sur ce problème de la mis en conformité

 
« Statuts de l’ASL non mis en conformité : nouvelle illustration de la perte de capacité à agir…
La suite est réservée à nos adhérents. Déjà abonné ?

Envie de lire la suite ?

L’auteur de l’article

Nos experts en comptabilité appliqués à la copropriété accompagne les copropriétaires, conseils syndicaux et syndics bénévoles dans l’analyse et le contrôle des comptes de leur copropriété. À travers leurs conseils et décryptages, ils aident à mieux comprendre les budgets, charges, documents comptables et pratiques de gestion financière des copropriétés.

Articles même catégorie

Les livres de l'ARC en rapport avec cet article

Bien gérer sa copropriété demande des connaissances précises et actualisées. Pour vous accompagner, l’ARC édite ses propres guides et ouvrages de référence, conçus pour être accessibles à tous, du copropriétaire débutant au conseiller syndical chevronné.

Nos publications ne sont pas de simples manuels juridiques : ce sont des outils de terrain, enrichis par nos années d’expérience et nos combats quotidiens.

Nos avantages

Copropriétés adhérentes
16200
d'expérience
2 ans
Experts en copropriété
5 salariés
Lots de copropriété
65200

Besoin d'aide pour votre copropriété ?

Bénéficiez de l’expertise de nos juristes, comptables et ingénieurs, accédez à des ressources exclusives et obtenez des réponses concrètes pour défendre vos droits et mieux gérer votre copropriété.

copropriétés adhérentes
16200
d'expérience
5 ans
experts en copropriété
5 salariés
lots de copropriété
75200

Besoin d'aide pour votre copropriété ?

Bénéficiez de l’expertise de nos juristes, comptables et ingénieurs, accédez à des ressources exclusives et obtenez des réponses concrètes pour défendre vos droits et mieux gérer votre copropriété.

Vos Favoris

Retrouvez vos articles favoris ci-dessous. Il vous suffit de cocher ou décocher les ♡ pour les rajouter ou les enlever de la liste.