Annexion de parties communes par un copropriétaire : comment procéder en toute légalité

Dans le cas de création d’une véranda, de rachat de combles ou de toilettes sur palier, il est question d’annexion de parties communes.

Pour ce faire, une autorisation d’annexion de partie commune doit obligatoirement être donnée par l’assemblée générale.

Il ne s’agit cependant pas d’obtenir une simple « permission ».  L’assemblée générale doit au préalable statuer sur la création d’un nouveau lot privatif suivi de la vente de celui-ci par le syndicat des copropriétaires.

La démarche peut paraître complexe, alors qu’elle est pourtant simple, à condition de procéder par étapes et de respecter la marche à suivre que nous présentons.

La préparation de l’assemblée générale : établissement d’un nouvel état descriptif de division

Afin de pouvoir vendre une partie commune, celle-ci doit, au…