Abus 5229 : Le service « 24/7 » abusif proposé par le cabinet MASSON

Avec les syndics professionnels, il y a principalement deux contrôles à effectuer :

1. leurs factures en vérifiant qu’elles soient conformes au contrat-type
2. les prestations annexes en s’assurant qu’elles ne sont pas abusives, voire illégales.

A ce titre, voyons la nouvelle prestation proposée par le cabinet MASSON qui s’avère au minimum abusive, voire pire, illégale.

Mais avant cela, faisons un rappel de la loi en matière de contrat-type et plus particulièrement d’intervention du syndic en dehors des heures ouvrables en cas d’urgence.

I – Un contrat-type qui fixe les contours

Le point 7.2.4 du contrat-type donne la possibilité au syndic d’appliquer une majoration du coût horaire dans le cas où il est tenu d’intervenir en dehors des jours et heures ouvrables pour faire face à une urgence qui concerne la copropriété.

Cette tarification s’applique dès son intervention.

En revanche, le syndic ne peut pas prévoir un coût forfaitaire qui s’appliquerait de facto même si aucune intervention n’est constatée ou encore proposer à l’assemblée générale un contrat de prestations « 24/7 ».

Après ce rappel, voici l’offre proposée par le cabinet MASSON à une de ses copropriétés.

II – 1,12 euro TTC par mois et par lot principal

Sans plus tarder, voici l’offre proposée par le cabinet MASSON :

Que constatons-nous ?

Le cabinet MASSON propose un service « 24/7 » pour assurer les interventions d’urgence.

Pour cela, il facture un abonnement annuel qui est de 1,20 euro TTC par mois et par lot principal.

Ainsi, pour une copropriété de 100 lots, cela représenterait un coût de 1 440 euros.

A partir du moment où la copropriété accepte la souscription de ce service, le syndic serait en droit de prélever cette somme et ce peu importe que la copropriété ait fait ou non appel au cabinet MASSON.

Cela est donc contraire au point 7.2.4 du contrat-type qui permet au syndic de facturer des heures supplémentaires uniquement en cas d’intervention effective.

Mais encore, que ce soit en matière d’ascenseur ou de chauffage, la copropriété dispose d’un contrat d’entretien qui impose aux prestataires d’intervenir en cas de difficulté, ne justifiant pas de payer une prestation parallèle pour les contacter.

Quant à la sécurité incendie, en cas de sinistre, il suffit d’appeler les pompiers.

Voilà pourquoi, cette prestation, au-delà d’être illégale, est quasi inutile.