Actualités de l'association (9079)

Le décret du 7 mai 2012 relatif à « l’entretien et au contrôle technique des ascenseurs » prévoit que le propriétaire de l’ascenseur peut résilier de façon anticipée son contrat de maintenance dans le cas où il souhaiterait réaliser des travaux importants sur l’ascenseur avec un autre prestataire. Ces dispositions sont aujourd’hui reprises à l’article R. 134-7, I., b, du même code. La liste des “travaux importants” est par ailleurs prévue par ce texte.

Nous sommes souvent interrogés sur la mise en œuvre pratique de ce dispositif, notamment lorsque le contrat d’entretien n’est pas clair dans sa rédaction ou qu’il comporte des contradictions. Cette décision rappelle de façon opportune que les dispositions réglementaires du code de la construction relatives à la sécurité des ascenseurs doivent s’appliquer.

Dans cette affaire, un syndicat de copropriétaires signe le 1er janvier 2015 un contrat d’entretien d’ascenseur avec la société KONE pour 11 appareils. Les conditions particulières prévoient un renouvellement du contrat conclu pour trois ans, par tacite reconduction par période d’un an. La résiliation par l’une ou l’autre des parties, par LRAR envoyée au moins trois mois avant l’expiration d’une période contractuelle, est également prévue.

Le 29 mars 2016, le syndic notifie à KONE la résiliation anticipée du contrat au motif de l’inexécution de travaux de remplacement d'une armoire de manœuvre portant sur un des onze ascenseurs de la copropriété, et, par conséquent, de la rupture du contrat.

Précisons que le remplacement de l’armoire de commande est expressément visé par le II. de l’article R. 125-2-1 du code de la construction et de l’habitation comme constituant des travaux importants pouvant motiver une résiliation anticipée du contrat de maintenance.

Toutefois, contestant le bien-fondé de cette démarche, KONE affirme que la résiliation est fautive. Elle estime notamment que celle-ci intervient unilatéralement avant l'expiration du contrat, arrivant à échéance initialement le 31 décembre 2017, et assigne le syndicat des copropriétaires en justice. Condamnée en première instance, la société voit ses prétentions accueillies partiellement en appel (Cour d'appel, Aix-en-Provence, 16 Janvier 2024 – n° 20/01652).

La Cour d’appel d’Aix-en-Provence rejette d’abord l’argumentation de l’ascensoriste sur les conditions contractuelles applicables. En effet, KONE soulève devant les juges du second degré que des conditions générales sont applicables, ces dernières soumettant l’exercice de la résiliation à la production d’une procédure particulière (production du devis signé avec la société tierce ou copie du procès-verbal de l'assemblée générale pour les syndicats de copropriété).

Prenant acte d’une contradiction entre les termes du contrat, la Cour d’appel applique les conditions particulières qui soumettent la résiliation aux échéances annuelles. La juridiction du second degré juge en conséquence que le syndicat des copropriétaires n’était autorisé à résilier le contrat le liant à la société Kone qu’à la date du 31 décembre 2016.

La décision ne pouvait qu’être censurée par la Haute juridiction, qui casse l’arrêt d’appel au visa de l’article R. 125-2-1 du code de la construction et de l’habitation. Il résulte de ce texte que la résiliation sur ce fondement prend effet dès l’expiration du délai de préavis et non à l’échéance du contrat. Ces dispositions sont impératives et la Cour d’appel ne pouvait appliquer des conditions contractuelles contraires.

En cas de travaux importants, tels que le remplacement de l’armoire de commande, la 3ème Chambre civile rappelle ainsi qu’un contrat d’entretien d’ascenseur peut être résilié sans indemnité de rupture, sous réserve de respecter un préavis de trois mois, quelle que soit la période de l’année et la date de renouvellement du contrat.