Résiliation d’un contrat d’entretien d’ascenseur sans indemnité de rupture

Le décret du 7 mai 2012 relatif à « l’entretien et au contrôle technique des ascenseurs » prévoit que le propriétaire de l’ascenseur peut résilier de façon anticipée son contrat de maintenance dans le cas où il souhaiterait réaliser des travaux importants sur l’ascenseur avec un autre prestataire. Ces dispositions sont aujourd’hui reprises à l’article R. 134-7, I., b, du même code. La liste des “travaux importants” est par ailleurs prévue par ce texte.

Nous sommes souvent interrogés sur la mise en œuvre pratique de ce dispositif, notamment lorsque le contrat d’entretien n’est pas clair dans sa rédaction ou qu’il comporte des contradictions. Cette décision rappelle de façon opportune que les dispositions réglementaires du code de la construction relatives à…