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Les actions qui ont pour objet de contester les décisions d’assemblées générales doivent, à peine de déchéance, être introduites dans un délai de 2 mois à compter de la notification faite par le syndic du procès-verbal de l’assemblée (article 42 2ème alinéa de la loi du 10 juillet 1965). Ce délai est un délai de forclusion (Cass., 3ème Ch. civ., 19 décembre 2007, n°06-21.410), qui est interrompu par une demande en justice, l’effet interruptif produisant ses effets jusqu’à l’extinction de l’instance, ainsi que le prévoient les articles 2241, alinéa 1, et 2242 du code civil.
La Cour de cassation avait déjà admis qu’une demande en annulation de diverses résolutions tend, en ce qui les concerne, aux mêmes fins que la demande d’annulation de l’assemblée générale (Cass. 3ème Ch. civ., 28 janvier 2021, n°19-23.664), même si les griefs sont différents.
Une demande subsidiaire d’annulation de certaines décisions d’assemblée générale étant virtuellement comprise dans la demande principale initiale en nullité de l’assemblée dans son entier, le délai de forclusion de l’action en nullité des décisions d’assemblée générale est interrompu par la délivrance de l’assignation en nullité de l’assemblée générale dans son entier. La demande subsidiaire est donc recevable, même si elle est introduite après l’expiration du délai de 2 mois de l’article 42.
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