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Au préalable, mettons en avant que la loi ELAN du 23 novembre 2018 est venue clarifier définitivement la situation et c’est un grand succès pour les associations telles que la nôtre. Cela va effectivement permettre aux copropriétés d’économiser 20 à 30 000 euros par colonne montante pour celles qui auraient dû les rénover.

La colonne montante c’est le réseau filaire électrique qui achemine l’électricité au sein des copropriétés. Elle débute au coupe circuit général qui se trouve en pied de colonne et plus rarement dans la rue en limite de propriété pour aboutir jusqu’aux compteurs individuels ou collectifs.

Le transfert des colonnes montantes à ENEDIS sera automatique d’ici 2 ans.

Durant la période transitoire, que faut-il faire ?

Le législateur a en effet prévu un dispositif à deux étapes : un délai de deux ans pendant lequel le syndicat des copropriétaires peut exprimer son choix vis-à-vis du gestionnaire de réseau, puis, au-delà de cette période, un dispositif qui incorpore automatiquement les colonnes montantes électriques au réseau public d’électricité.

Après un diagnostic de l’état des colonnes montantes, il y a donc deux solutions :

• Si la colonne électrique est en bon état et qu’elle ne pose aucun problème de sécurité : il est recommandé d’attendre le transfert automatique qui aura lieu dans deux ans ;
• Si la colonne électrique pose des problèmes de sécurité ou de fonctionnement : il est préférable d’engager sans attendre l’intégration des colonnes montantes dans le réseau public.

Y-a-t-il des « symptômes » qui nous indiquent le mauvais état de fonctionnement de la colonne ?

Oui, les plus significatifs sont :

• départ d’incendie avec réparation partielle du réseau par Enedis ;
• refus de rajout de compteurs par ENEDIS du fait de la vétusté de la colonne (dans le cadre par exemple d’une division de lot) ; 
• mauvais état de la colonne constaté par ENEDIS lors de l’une de ses visites.

Que doit faire la copropriété si elle constate d’ores et déjà des dysfonctionnements sur la colonne montante ?

La copropriété doit faire voter en assemblée générale à la majorité de l’article 24 (majorité des voix exprimées des copropriétaires présents et représentés) le transfert définitif et à titre gracieux au réseau public de distribution d’électricité des colonnes montantes électriques se situant au sein de l’immeuble.

Par l’intermédiaire de son syndic, elle doit alors notifier au gestionnaire de réseau l’acceptation du transfert définitif au réseau public de distribution d’électricité desdits ouvrages, qui prend alors effet à compter de la notification.  Le transfert est effectué à titre gratuit, sans contrepartie pour le gestionnaire de réseau. Le gestionnaire de réseau ne peut s’opposer au transfert ni exiger une contrepartie financière.

Il n’y a pas de conditions préalables au transfert, en particulier il n’est pas utile que la colonne soit entièrement rénovée.

Si Enedis intervient sur les colonnes montantes, quels sont les conseils à appliquer pour leur intervention ?

Il est indispensable d’effectuer un état des lieux préalable avant le début des travaux.

Qui dit rénovation, dit risque de dégradations et en particulier dans les cages d’escaliers.

Les sous-traitants d’Enedis vont effectivement intervenir sur les gaines techniques, les coffrages, etc. Il faut donc être vigilant afin que les embellissements existants soient préservés.

Il ne faut donc pas hésiter à effectuer un état des lieux des parties communes avant le début des travaux, en photographiant par exemple la cage d’escalier « avant et après ».

En résumé :

• Voir s’il y a urgence à effectuer ce transfert dans la période de 2 ans par un vote préalable en assemblée générale.
• Faire un constat amiable avant le début des travaux et veiller à la remise en état des parties communes si des dégradations sont constatées.
• Se coordonner avec ENEDIS si un projet d’embellissement est envisagé.

Pour aller plus loin

https://wip.arc-copro.fr/ouvrages/les-reseaux-electriques-en-copropriete.html

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Loi ELAN : transfert définitif au réseau public des colonnes montantes électriques

https://arc-copro.fr/documentation/loi-elan-transfert-definitif-au-reseau-public-des-colonnes-montantes-electriques

A quelle adresse envoyer la notification de l’intégration des colonnes montantes électriques au réseau public d’électricité ?

https://arc-copro.fr/documentation/quelle-adresse-envoyer-la-notification-de-lintegration-des-colonnes-montantes

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Il existe 4 prestations principales dans un contrat de chauffage :

• Le contrat P1.
  Il correspond à la fourniture de combustible. 
  Généralement, le syndicat des copropriétaires achète directement du combustible à un fournisseur.
  Dans le cas du contrat P1, c’est l’exploitant qui achète le combustible à un fournisseur pour ensuite le revendre à la copropriété. Il y a donc une marge financière en plus pour l’exploitant.
• Le contrat P2.
  Il correspond à une prestation minimum d’entretien des installations de la chaufferie.
  Ce contrat est incontournable, c’est la seule prestation obligatoire devant la loi.
• Le contrat P3
  C’est une garantie du matériel.
  Dans les faits, la copropriété verse de l’argent annuellement au chauffagiste. Lorsqu’un matériel est défectueux, le chauffagiste prend de l’argent sur cette enveloppe financière et procède au remplacement de l’équipement soit à l’identique, soit avec un matériel plus performant.
• Le contrat P4.
  C’est un prêt collectif qui est utilisé lorsque de gros travaux de rénovation sont à effectuer.

Qu’est-ce qu’un bon contrat d’entretien ?

C’est tout simplement un bon P2 qui est la prestation centrale d’un contrat de chauffage.

Il contient :

• La liste précise des équipements pris en charge.
• Le procès-verbal de prise en charge des équipements lors d’un changement de prestataires.
• La gamme de maintenance qui est la liste des tâches que doit faire le chauffagiste tout au long de l’année.
• Les contrôles réglementaires tout au long de l’année au vue des appareils de combustion présents.
• Le livret de chaufferie où le chauffagiste doit consigner par écrit toutes les opérations effectuées lors des visites.
• L’analyse de la qualité de l’eau réchauffée (attention aux légionnelles) avec vérification de la température contractuelle à ne pas dépasser (à savoir 1° de moins équivaut à 7 % d’économies sur l’année).
• La vérification du contrôle annuel disconnecteur qui empêche le réinjection de l’eau de la chaufferie dans le réseau d’eau public.
• Le délai et les tarifs des interventions de dépannage (y compris week-end et jours fériés).

La loi impose un contrôle annuel des chaudières.

La prestation P3 est optionnelle, qu’est-ce qu’elle recouvre ?

La prestation P3 est optionnelle.

Elle n’est ni plus ni moins qu’une redevance annuelle que la copropriété verse au chauffagiste et dont ce dernier se sert au fil des années pour financer les différentes opérations de renouvellement de matériel.

Une prestation P3 peut être pertinente pour une chaufferie de plus de 10 ans, mais il faut rester vigilant car cette prestation est très contractuelle.

Dans ce cadre, le remplacement d’équipement déjà existant ne nécessite pas de décisions d’assemblée générale.

Et le P4 ?

Le P4 est un prêt collectif à adhésion obligatoire.

En copropriété, c’est illégal puisqu’on ne peut obliger un copropriétaire à souscrire à un prêt.

En conclusion, trois points sont importants pour bien gérer le poste chauffage :

• avoir des contrats transparents ;
• faire un point annuel avec le prestataire sur l’état de la chaufferie ;
• limiter la surchauffe.

Pour aller plus loin

https://arc-copro.fr/ouvrages/comment-bien-negocier-son-contrat-de-chauffage.html

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Quelles sont les TVA appliquées aux contrats de chauffage

https://arc-copro.fr/documentation/quelles-sont-les-tva-appliquees-aux-contrats-de-chauffage

Un contrat de chauffage non renégocié depuis 24 ans

https://arc-copro.fr/documentation/un-contrat-de-chauffage-non-renegocie-depuis-24-ans

Comment bien redémarrer son chauffage ?

https://arc-copro.fr/documentation/comment-bien-redemarrer-son-chauffage

Contrats de chauffage : que signifient P1, P2, etc. ?

https://arc-copro.fr/documentation/contrats-de-chauffage-que-signifient-p1-p2-etc

Le réseau filaire est en voie de disparition. Effectivement, Orange qui en est la propriétaire, n’a plus les moyens d’assurer l’entretien du réseau RTT. La technologie avançant, le réseau GSM remplace ainsi le réseau filaire.

Comment le réseau GSM fonctionne et avec quel type de matériel ? Vous nous avez apporté un certain nombre d‘éléments, quels sont-ils ?

Vous avez ici des modèles types de téléalarme que nous allons pouvoir installer dans un ascenseur.

Le but de ces téléalarmes est d’aider et de venir au secours de personnes qui puissent être en mesure d’appeler si elles ont un problème :

• les personnes en cabine c’est-à-dire les utilisateurs ;
• le technicien qui peut se trouver sur la cabine au niveau du pylône ou sous la cabine en fosse.  

Ici, nous vous présentons trois modèles :

• le plus petit, devant, est intégré derrière le bouton cabine ;
• le noir, plus gros, en fosse ;
• le plus important jaune et bleu, sur le toit de cabine.

La téléalarme peut donc être activée à trois endroits différents. Quel est l’intérêt et l’opportunité de passer en GSM ?

L’intérêt est avant tout technique, mais il peut être aussi financier.

Technique car les lignes filaires vont être supprimées. On va donc pouvoir intégrer ce type de matériel GSM.

Financier car le coût filaire est aujourd’hui de 20 à 30 euros tous les deux mois (facture orange) alors qu’un abonnement sur du matériel GSM commence à 2 euros et peut aller jusqu’à 10 euros.

Le choix de l’opérateur est-il signifiant ?

Non, le choix de l’opérateur n’est pas directement signifiant, mais il peut l’être par rapport à la zone de couverture. En effet, selon les zones, cela fonctionne plus ou moins bien.

Quoi qu’il en soit, la copropriété est libre de choisir son opérateur.

Peut-on gérer plusieurs ascenseurs avec une unique centrale et si oui, dans quelles conditions ?

Nous avons la souplesse de gérer plusieurs ascenseurs avec une centrale néanmoins on peut le déconseiller selon l’implantation des appareils.

Deux exemples :

• Si vous avez deux ascenseurs côte à côte, appelé système duplex, on peut mettre une centrale, cela ne pose aucun soucis.
• Par contre, lorsque vous avez plusieurs ascenseurs dans des bâtiments différents (dont la distance entre eux est assez grande), il sera nécessaire de passer des câbles plus ou moins longs entraînant un coût plus onéreux que la pose d’une seconde centrale.

Nous déconseillons donc cette solution dans ce second cas et nous préconisons l’installation d’une centrale par appareil.  

Quelle est la durée de vie, la fiabilité d’une centrale GSM ?

La centrale GSM est généralement couverte dans le cadre du contrat de maintenance, entre 10 et 15 ans selon le contrat que vous avez négocié.

En cas de dysfonctionnement, la réparation est donc prévue.

Concrètement, si on change d’ascensoriste, que se passe-t-il ? Est-il nécessaire de changer les boîtiers GSM ?

Pas du tout. La centrale reste en place en cas de changement d’ascensoriste.

Les systèmes que nous installons sont des systèmes dits « non-propriétaire ». Ils sont ouverts, la reprogrammation peut donc être effectuée par n’importe quel autre ascensoriste.

En résumé

• L’évolution de la sécurité dans les ascenseurs met fin au réseau téléphonique filaire.
• Le système GSM a un intérêt économique en réduisant les factures téléphoniques.

La recommandation de l’ARC : que la copropriété soit propriétaire de sa propre ligne car, en cas de changement d'ascensoriste, il s’agit simplement de changer le nom et le numéro de téléphone à appeler.

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ABUS N° 4214 : La solution de facilité prônée par KONE pour assurer le fonctionnement de la téléalarme d’ascenseurs ; un système G.S.M. onéreux

https://arc-copro.fr/documentation/abus-ndeg-4214-la-solution-de-facilite-pronee-par-kone-pour-assurer-le-fonctionnement

Peut-on assurer la téléalarme des ascenseurs par une liaison GSM ?

https://arc-copro.fr/documentation/peut-assurer-la-telealarme-des-ascenseurs-par-une-liaison-gsm

Contrôlez le tarif des lignes de télésurveillance

https://arc-copro.fr/documentation/controlez-le-tarif-des-lignes-de-telesurveillance

La Loi de Transition Energétique pour la Croissance Verte (LTECV), votée en 2015, a introduit l’obligation de prévoir l’isolation en cas de travaux sur les façades ou sur les toitures. Cette obligation est effective depuis le 1^er janvier 2017.

Quel est l’intérêt et quels sont les avantages à réaliser une isolation thermique par l’extérieur dite « ITE » ?

Isoler par l’extérieur permet tout simplement de réduire les déperditions de chaleur.

Cela permet donc de faire des économies d’énergie importantes (10 à 25 % d’économie d’énergie).

Isoler les murs extérieurs permet de surcroît d’améliorer le confort en augmentant la température des murs et donc de réduire la sensation de paroi froide à l’intérieur des appartements.

Isoler par l’extérieur permet également d’éviter de créer des ponts thermiques au niveau des planchers qui font une rupture d’isolant ce qui est le cas avec une isolation par l’intérieur.

Ces travaux donnent-ils le droit à des subventions ?

Dans l’absolu oui, mais il y a une subtilité.

Si on isole un mur de façade en respectant les critères techniques imposés par la loi, c’est-à-dire la réglementation thermique dans l’existant (RTEX), alors il n’y a pas droit aux aides.

Les aides peuvent être mobilisées si on décide d’isoler de manière plus ambitieuse que ce qu’impose la loi.

Parmi ces aides, on compte des aides collectives, comme les Certificats d’Economies d’Energie (CEE), des aides individuelles, comme le Crédit d’Impôt pour la Transition Energétique (CITE), ou encore les aides de l’Agence Nationale de l’Habitat (ANAH).

Tous les immeubles sont-ils concernés par l’obligation d’isoler les murs de façades ?

La loi cible les immeubles dont les façades sont constituées de matériaux industriels comme le béton ou la brique de terre cuite.

Les immeubles dont les façades sont en matériaux traditionnels comme les pans de bois, les briques de terre crue, les pierres de taille ou les pierres non taillées comme les moellons ne sont pas concernés.

N.B. Concernant cette dernière catégorie, il reste possible d’isoler les façades et de projeter des travaux ambitieux pour pouvoir bénéficier des aides. Pour autant ce type de murs est à traiter avec précautions (technique, matériaux, etc.). Une isolation mal adaptée ou mal réalisée peut effectivement engendrer de graves désordres.

C’est pour cela que le gouvernement a préféré, par prudence, ne pas faire entrer les maçonneries traditionnelles dans le champ de la loi.

Y a-t-il des difficultés, voire des impossibilités, à réaliser une isolation thermique par l’extérieur de son immeuble (ITE) ?

Oui, justement en présence de matériaux traditionnels de type pierres de taille en façade ou si la copropriété est située dans le rayon de monument historique où l’accord des Architectes des Bâtiments de France (ABF) est requis, l’isolation thermique par l’extérieur pourra ne pas être possible car elle modifierait trop l’aspect du bâtiment.

Par ailleurs, des difficultés techniques peuvent empêcher ce type d’isolation. Une façade composée de balcons rend la mise en œuvre d’une isolation impossible car elle ne sera pas continue.

En outre, si on isole des bâtiments ayant déjà des problèmes de ventilation sans prévoir d’améliorer celle-ci, cela risque de créer des désordres dans les appartements. Il est donc conseiller de bien réfléchir avant d’isoler.

En résumé :

• Si vous avez prévu des travaux de ravalement ou de réfection des toitures, il faut isoler, vous êtes contraints à cela.
• Plusieurs techniques d’isolations existent, il est nécessaire de choisir le matériau qui convient.
• Des exceptions sont cependant prévues par la loi.

Nos recommandations :

• Anticiper son projet.
• Etudier la faisabilité technique en identifiant les contraintes potentielles.
• S’entourer d’un maître d’œuvre compétent.
• Rencontrer un expert de l’ARC qui pourra vous conseiller.

Pour aller plus loin :

https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/aides-financieres-renovation-energetique

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Travaux embarqués… ça me concerne ou pas ?

https://arc-copro.fr/documentation/travaux-embarques-ca-me-concerne-ou-pas

L’isolation des façades est-elle obligatoire ?

https://arc-copro.fr/documentation/lisolation-des-facades-est-elle-obligatoire

DOSSIER DU MOIS de décembre 2018 : Identification et traitements des problèmes de condensation

https://arc-copro.fr/documentation/dossier-du-mois-de-decembre-2018-identification-et-traitements-des-problemes-de

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La loi Grenelle 2 du 12 juillet 2010 a institué le droit à la prise électrique pour le rechargement des véhicules. Ainsi, tout occupant de logement qu’il soit locataire ou propriétaire a le droit d’installer un système de rechargement sur sa place de parking.

La loi de Transition Energétique pour la Croissance Verte du 17 août 2015 est venue renforcée ce dispositif en le facilitant et en permettant que cette décision soit prise en assemblée générale à la majorité de l’article 24 (majorité des présents et représentés)

Que doit faire un résident qui veut installer ou faire installer une borne de rechargement ?

S’il est propriétaire, il écrit au syndic et demande l’inscription d’une question et d’un projet de résolution à l’ordre du jour de la prochaine assemblée générale relatif à ce projet d’installation de bornes de rechargement de véhicule électrique.

Pour cela, il doit également fournir des plans qui présentent la configuration de l’installation de la borne sur la place de parking mais aussi le plan de raccordement de cette borne au point de livraison électrique.

Quels sont les solutions techniques envisageables ?

Aujourd’hui, il y a deux solutions techniques. La première consiste à se raccorder sur le point de raccordement électrique existant d’ENEDIS.

La seconde solution est d’installer un point de raccordement spécifique aux bornes électriques. Aujourd’hui, bien souvent, il n’y a qu’une ou deux demandes dans la copropriété.

Lorsque cela se limite à deux demandes, il est possible de raccorder les bornes sur les points de livraisons existants. Cette solution est économique et facilement réalisable.

Lorsqu’il y aura plus de demandes et que cela se généralisera, il y aura la possibilité pour les copropriétés d’installer un dispositif spécifique au rechargement des véhicules électriques.   

Quels sont les coûts supportés par la copropriété ?

Dans le premier cas avec un raccordement sur le point de raccordement existant, c’est le copropriétaire qui doit payer l’installation : sa borne de recharge sur la place de parking et le raccordement sur le point de livraison électrique.

Dans le deuxième cas, la copropriété a deux possibilités :

• Soit elle ne veut rien payer (ce qui est souvent le cas) et dans ce cas, elle choisit un prestataire qui fera du « clef en mains »  en finançant le point de raccordement, la « colonne vertébrale » qui sert à relier chaque borne électrique sur celui-ci. Tout ceci sera financé par le prestataire.  
• Soit, la copropriété souhaite investir, et dans ce cas le coût des travaux sera réparti selon la clé de répartition « parking ». La copropriété s’organisera ensuite pour faire rembourser au fur et à mesure l’investissement par les copropriétaires qui ont utilisé son réseau électrique.

Y a-t-il des aides pour les copropriétaires ou la copropriété ?

Oui, aujourd’hui, il y a de nombreuses aides. Au-delà de bénéficier du CITE (Crédit d’impôts pour la Transition Energétique), il existe d’autres aides, par exemple l’aide ADVENIR.

La Mairie de Paris également finance sur son territoire jusqu’à 4000 euros les travaux d’installation de ces bornes électriques.

Au final, ces travaux coûtent à la copropriété environ 50 % de leur coût total.

Pour un copropriétaire, 50 % du coût des travaux peut être financé soit par un crédit d’impôts, soit par des aides diverses (communales ou autres)   

Est-ce qu’il y a des piratages ? Comment faire pour sécuriser le dispositif et que cela ne soit pas qu’une simple prise électrique ?

C’est une question classique. Il existe des systèmes de badges aujourd’hui. En utilisant ces systèmes, il n’y a que l’utilisateur principal qui peut utiliser la borne. C’est important sur les systèmes de parking ouverts où la borne sera à la portée de tous.

Pour l’utiliser, il faudra ainsi l’actionner à partir d’un badge où il y a toutes les coordonnées de l’utilisateur. Cela permettra de savoir précisément qui a utilisé la borne et qui a consommé.

En résumé :

• Les copropriétés ont l’obligation d’accepter les demandes d’installation de bornes électriques : cette disposition découle du droit instituée en 2010 ;
• Les copropriétaires doivent présenter à l’assemblée générale leur demande d’installation et de raccordement au réseau électrique ;
• Des aides et subventions sont possibles.

Nos recommandations :

• Prendre en compte ce que permet de raccorder l’installation existante s’il y a peu de prises à raccorder ;
• Analyser les différentes solutions financières ;
• Choisir un prestataire unique pour que le raccordement des bornes au point d’alimentation d’ENEDIS soit cohérent.  

Pour aller plus loin :
 

https://arc-copro.fr/librairie/le-guide-de-lassistance-technique-des-responsables-de-copropriete-2019

https://arc-copro.fr/ouvrages/les-reseaux-electriques-en-copropriete.html

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Quand seront mises en œuvre les nouvelles mesures devant accélérer le déploiement des bornes de recharge pour les véhicules électriques ?

https://arc-copro.fr/documentation/quand-seront-mises-en-oeuvre-les-nouvelles-mesures-devant-accelerer-le-deploiement

La voiture électrique: ce nouvel acteur incontournable de la copropriété

https://arc-copro.fr/documentation/la-voiture-electrique-ce-nouvel-acteur-incontournable-de-la-copropriete

L’installation des bornes électriques : comment répondre aux éventuelles demandes individuelles, quelles solutions collectives ?

https://arc-copro.fr/documentation/linstallation-des-bornes-electriques-comment-repondre-aux-eventuelles-demandes

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