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L’intérêt de définir les modalités d’appels de fonds du budget prévisionnel

Il est rare que le conseil syndical s’interroge sur les modalités d’appels de fonds liées au budget prévisionnel.

Cela est dû au fait que la loi prévoit un dispositif par défaut, devenu dans de nombreuses copropriétés la règle.

Néanmoins, il peut être intéressant pour la copropriété d’adapter les avis d’appels de fonds en fonction des particularités et des critères de l’immeuble.

Comme on va l’expliquer au-delà d’avoir une incidence sur les finances des copropriétaires cela peut avoir un impact en cas de mutation de lot.

Voyons cela de plus près.

I- Un dispositif par défaut

L’article 14-1 de la loi du 10 juillet 1965 prévoit que les avis d’appels de fonds liés au budget prévisionnel sont réclamés auprès des copropriétaires par quarts, au cours de l’exercice, au début de chaque trimestre.

Les appels de fonds sont appelés de manière égale impliquant que si le budget prévisionnel est voté pour un montant de 12 000 euros à chaque premier jour de trimestre seront appelés 3 000 euros.

Il s’agit d’une mesure par défaut, permettant à l’assemblée générale de voter d’autres modalités qui lui paraissent plus adaptées à la copropriété.

Par conséquent, l’assemblée générale peut décider que le budget prévisionnel sera appelé en deux fois, au début de chaque semestre, ou au contraire de manière mensuelle, impliquant un appel de fonds le premier jour de chaque mois.

Par ailleurs, l’assemblée générale peut décider de répartir les appels de fonds de manière appropriée aux dépenses temporelles.

Autrement dit, des appels de provisions plus importants en « automne – hiver » pour faire face aux dépenses de chauffage et moins élevés en période de « printemps – été ».

Ainsi, l’assemblée générale pourra décider de la répartition des provisions courantes à appeler, en votant que les deux premiers appels représenteront chacun 30 % du montant du budget prévisionnel, et les deux derniers, 20 % chacun.

Au-delà de cet aspect économique, cela a également des impacts juridiques.

II – L’exigibilité des appels de fonds

Ce qui rend exigible un appel de fonds de gestion courante est d’une part le vote du budget prévisionnel et d’autre part la survenance de la date de l’appel de fonds.

Ainsi, tant que la date d’exigibilité n’est pas atteinte, le copropriétaire n’est pas redevable de la somme vis-à-vis du syndicat des copropriétaires.

Cela a plusieurs implications mais principalement en cas de mutation de lot.

En effet, le copropriétaire redevable sera celui qui est propriétaire au jour de l’appel de provisions.

Ainsi, si les appels de fonds sont trimestriels, le copropriétaire qui en sera redevable est celui qui est propriétaire du lot au premier jour du trimestre, même s’il venait à vendre le lendemain.

Le principe du prorata temporis ne s’applique pas, ce qui implique que le copropriétaire qui achète le lendemain de l’appel de fonds « profitera » de la provision payée par le vendeur sans être contraint de le rembourser.

Cette règle doit inciter à mieux définir la date de mutation surtout lorsqu’il s’agit de provisions de travaux qui peuvent représenter des sommes importantes.

À bon entendeur, je vous salue.

Dossier conseils

Action

Conseil

L'émission sur la copropriété organisée sur le plateau télévisé de l'ARC Nationale le 05 Novembre 2025 à ne pas manquer !

Ceux qui connaissent l’ARC Nationale savent pertinemment que nous ne reculons devant rien pour apporter toujours plus d’assistance et de services à nos adhérents.

Ainsi, nous publions des guides, organisons des formations, un salon annuel, la journée écolière, le forum, alimentons un site internet chaque semaine avec dix nouveaux articles, développons plusieurs sites et plateformes internet d’assistance…

En parallèle, nous voulons aussi permettre à l’ensemble de nos adhérents, peu importe où ils se situent (en France ou à travers le monde) de pouvoir bénéficier de nos consultations et formations en les dématérialisant grâce aux différents outils de visioconférence proposés sur le marché.

L’ARC Nationale veut aller encore plus loin en diffusant des émissions télévisées sur les différents thèmes liés à la copropriété, émissions qui seront animées par nos experts.

Voyons cela de plus près.

I – Un programme très fourni

Soyons clairs, la journée du 5 novembre 2025 doit être bloquée dans vos agendas.

Et pour cause, au cours de cette journée seront diffusées en direct huit émissions abordant les différents sujets d’actualité liés à la copropriété.

Les téléspectateurs pourront poser leurs questions en direct depuis un site internet https://www.arc-copro.tv dédié à cet usage !

Mais encore, entre chaque émission, des spots de 3 à 10 minutes aborderont les abus les plus fréquemment commis par les syndics afin d’expliquer comment les détecter pour y échapper, ou à défaut, comment les traiter.

II – Comment prendre connaissance du programme et se connecter ?

Pour suivre les émissions en direct dès 09h15, poser vos questions et consulter le programme, une seule adresse : https://www.arc-copro.tv

Nous vous attendons nombreux à cette journée remplie de savoir et ce peu importe où vous vous trouvez puisqu’il suffit d’avoir un ordinateur connecté à internet.

Bonne nouvelle, ce jour-là aucun autre évènement essentiel concernant la copropriété n’est organisé ; cela vous permet sans aucun remords de rester tranquillement dans votre salon, votre lit, ou tout autre endroit de votre choix pour suivre ces émissions.

Voici le programme du Mercredi 5 novembre 2025

arc tv

9h00 Introduction de la journée

9h15/10h Conseil syndical : l’accès aux documents de la copropriété et les pénalités de retard

10h/10h15 La deuxième lecture en assemblée générale

10h15/11h Annulation d’une résolution ou de la tenue de l’assemblée générale

11h/11h15 Que contient l’annexe comptable numéro 1 ?

11h15/12h La cohabitation avec l’architecte en copropriété

12h/12h15 La suppression du poste de gardien

12h15 Comment fonctionne une association syndicale libre (ASL) ?

ARC TV

ARC TV reprise

Après-midi :

14h15/15h Garantie décennale et assurance dommages-ouvrages

15h/15h15 Comment réduire les charges de copropriété ?

15h15/16h L’administration provisoire

16h/16h15 La consultation des copropriétaires dans les petits immeubles

16h15/17h La destination de l’immeuble

17h/17h15 Comment accélérer le recouvrement des charges ?

17h15 Les contrats d’entretien

Actions et Actus

Action

Abus 5164 : Annexe comptable numéro 1 de FONCIA, presque parfaite mais totalement fausse

Pour rappel, le décret qui a défini les cinq annexes comptables qui doivent impérativement être jointes à la convocation d’assemblée générale date du 14 mars 2005, soit il y a plus de 20 ans.

Ainsi, on peut espérer que les syndics professionnels et les concepteurs de logiciels ont compris la mécanique de ces documents et vérifient leur contenu avant de les envoyer au conseil syndical et aux copropriétaires.

Néanmoins, force est de constater qu’il y a les espérances et la réalité.

A ce titre, voyons l’annexe numéro 1 envoyée par le syndic FONCIA au conseil syndical qui s’avère être presque juste mais complètement erronée.

Allez, sans plus tarder, voici la fameuse annexe comptable numéro 1 :

I- Une annexe équilibrée

A priori, cette annexe paraît correcte compte tenu du fait qu’elle présente aussi bien sur l’exercice précédent que sur l’exercice à approuver des comptes équilibrés

Néanmoins, en regardant de plus près on s’aperçoit que l’annexe ne présente aucun solde de compte banque.

Autrement dit, alors qu’il n’existe pas de solde bancaire, ce qui est impossible pour une copropriété, le logiciel de FONCIA arrive malgré tout à présenter une annexe comptable équilibrée.

Un mystère qui nous permet d’aller plus loin dans la réflexion.

En effet, cet exemple démontre que les logiciels ont été conçus pour présenter des annexes équilibrées dans tous les cas même si les informations mentionnées sont incohérentes.

Mais le drame ne s’arrête pas là.

II – Des soldes qui interrogent

En analysant de plus près cette annexe, on constate qu’il existe de nombreuses sommes qui suscitent des interrogations nécessitant des explications sérieuses du syndic.

Tout d’abord, on relève un compte d’attente qui évolue d’un exercice à l’autre, atteignant la modique somme de 17 205,91 euros, cela nécessite une justification sérieuse du syndic.

Cela est d’autant plus indispensable que le budget annuel sur cette copropriété est estimé à 12 500 euros.

Autrement dit, le montant figurant en compte d’attente est supérieur au budget prévisionnel.

Mais les bizarreries ne s’arrêtent pas là puisqu’on peut relever 9 064,80 euros de créditeurs divers qui là encore restent flous pouvant cacher plusieurs créanciers ayant chacun d’eux, une créance différente vis-à-vis de la copropriété.

Pour conclure, cette annexe comptable semble cacher « des choses » nécessitant une investigation plus approfondie des lignes et des sommes qui y figurent.

Rappelez-vous, l’ARC Nationale et sa coopérative sont là pour vous aider notamment en procédant à des contrôles des comptes qui passent par une analyse du grand Livre comptable produit par votre syndic.

Abus

Action

Comment reprendre la main sur son assemblée générale en cas de syndic toxique ?

Le législateur a prévu que le président de séance de l’assemblée générale ne peut être le syndic mais un copropriétaire élu qui dirige les débats.

Quant au secrétariat, il est par défaut assuré par le syndic. Il doit être élu et a pour principale fonction de comptabiliser les voix afin de déterminer si la résolution est adoptée. Il procède à la rédaction du procès-verbal de l’assemblée générale.

Dans les faits, il n’est pas rare que le syndic confonde les rôles et soit secrétaire de droit et président de fait.

Autrement dit, c’est lui qui dirige les débats, qui propose l’ordre des questions et soumet la proposition de résolutions au vote.

Généralement, cela se matérialise lorsque le syndic prend la place centrale, laissant le « pseudo président » de côté « chargé de donner l’heure » quand on lui demande.

Face à cette situation, il y a deux solutions : remettre le syndic secrétaire « à sa place », c’est-à-dire de côté et ne lui laisser prendre la parole que lorsqu’on la lui donne, ou plus radicalement se passer de lui en assemblée générale.

Voyons la deuxième hypothèse qui, il faut le reconnaître, doit être utilisée en cas de situation extrême, c’est-à-dire lorsque le syndic est toxique, se considérant comme indispensable ou pire comme le gérant de la copropriété.

I- Une préparation qui s’impose

La force du syndic réside dans le fait qu’il dispose d’une part d’un logiciel dans lequel sont enregistrés les tantièmes des lots et d’autre part des votes formulés par correspondance, qui doivent être pris en considération pour déterminer si la résolution est adoptée.

Par conséquent, si un copropriétaire ou un membre du conseil syndical veut prendre la fonction de secrétaire pour neutraliser son syndic toxique, il doit verrouiller ces deux préalables.

Pour cela, l’article 9 bis du décret du 17 mars 1967 impose que dans les trois jours précédant l’assemblée générale, le syndic ne peut plus accepter de formulaires de vote.

Pendant ces jours, le conseil syndical doit demander copie des formulaires réceptionnés, que ce soit sous format papier ou électronique.

Ce droit est expressément conféré à l’article 21 de la loi du 10 juillet 1965 qui permet au conseil syndical de demander au syndic les correspondances.

Par ailleurs, il faut se munir d’un tableur - type Excel - sur lequel figurent les noms des copropriétaires avec leurs lots et surtout les tantièmes en fonction des différentes clés de répartition afin d’avoir la capacité de calculer si la résolution est adoptée ou au contraire rejetée.

II – Un exercice délicat

Il ne faut pas être démagogique.

La fonction de secrétaire de séance n’est pas simple, surtout quand on ne dispose pas d’un logiciel adapté ou que l’on ne connaît pas certaines règles de bon fonctionnement d’une assemblée générale.

Néanmoins, la solution du « copropriétaire secrétaire » peut être utilisée pour traiter deux ou trois questions stratégiques au-delà de l’élection du bureau, qui permet de ne pas bloquer le fonctionnement de la copropriété.

Cela peut concerner une assemblée générale pour révoquer le syndic en cas de manquements suffisamment graves ou en cas de défaut de vote de budget prévisionnel…

Il est évident que moins il y a de voix divergentes et plus il est facile pour le secrétaire de séance de procéder au calcul et éviter des erreurs.

C’est pour cela que les copropriétaires doivent également être solidaires dans cette organisation évitant toute contestation judiciaire ultérieure.

Dossier conseils

Action

Dossier

Abus 5165 : CITYA, maître d’ouvrage délégué à 5,9 % hors taxe du montant hors taxes des travaux

Et nous revoilà avec CITYA et ses abus qui, comme toujours, « ne fait pas les choses à moitié ».

Il s’agit pour le coup des honoraires qu’il perçoit pour le suivi administratif des travaux votés en assemblée générale.

Rappelons brièvement la loi en matière d’honoraires de suivi des travaux avant d’entrer dans le monde de CITYA.

I- Des honoraires calculés sur le hors taxes des travaux

L’article 18-1-A de la loi du 10 juillet 1965 précise que les honoraires de suivi de travaux alloués au syndic doivent être votés en assemblée générale selon un pourcentage du montant des travaux votés, qui doit être déterminé en fonction de leur importance.

Autrement dit, plus les travaux votés nécessitent une intervention importante du syndic plus il est justifié qu’il réclame un montant d’honoraires plus élevé.

Par conséquent, il revient au syndic d’expliquer au conseil syndical puis à l’assemblée générale le montant d’honoraires qu’il souhaite percevoir.

Après ce rappel de la loi et des règles de déontologie que doit assurer le mandataire vis-à-vis de son mandant, entrons dans le détail en présentant la résolution inscrite à l’ordre du jour, établie par le cabinet CITYA.

II – Une résolution folle

Sans plus tarder, voici la résolution :

Respirons et procédons par étape.

Tout d’abord, la résolution précise que pour le suivi administratif, comptable et financier, le syndic perçoit une rémunération.

Or, nous ne savons pas clairement de quelle tâche il s’agit : assure-t-il les visites de l’immeuble ? la souscription des contrats d’assurance complémentaires ? la transmission des pièces et documents auprès des différents intervenants ?

Mais encore, il est précisé que le syndic agit comme Maître d’Ouvrage délégué alors qu’il est censé intervenir en tant que syndic mandataire.

La différence est importante, car le syndic agit dans le cadre de son mandat prévu par les textes et non en tant que délégataire pouvant décider pour le compte du syndicat des copropriétaires.

Et ensuite on touche au pire.

Le syndic réclame 5,9 % hors taxes du montant hors taxe des travaux.

Or la rémunération du syndic doit être exprimée en TTC.

Cela est expressément exigé par le contrat type réglementé du syndic.

Cette approche est normale, car le syndicat des copropriétaires qui est le client final ne récupère pas la TVA et doit donc connaître le prix en TTC.

Par conséquent, le syndic biaise sa rémunération en l’exprimant en hors taxes plutôt qu’en TTC.

Mais il y a encore le pire du pire car nous ne comprenons pas comment le syndic arrive à obtenir 5 020 euros TTC sur la base de 5,9 % du montant hors taxes des travaux qui s’avère en réalité être une mission de diagnostic nécessitant une intervention sommaire du syndic.

Allez, place aux travaux pratiques.

Voici la résolution ayant voté la mission confiée à l’architecte :

Celui qui trouve le bon résultat pourra s’inscrire à « Des chiffres et des Lettres ».

Abus

Action

Le président de séance peut-il réclamer une pièce d'identité d'un participant à l'assemblée ?

L’identité des copropriétaires ou de leur représentant à l’assemblée peut donner lieu à des hésitations de la part du bureau de séance, et ce d’autant plus dans des résidences étendues sujettes aux nombreuses rotations immobilières. Dès lors, certains s’interrogent sur leur capacité à contrôler leur identité via un document officiel. Qu’en est-il de la légalité de cette démarche ?

I. Inaptitude du président à exiger une pièce d’identité d’un copropriétaire ou son mandataire

Selon les articles 15 et 17 du décret du 17 mars 1967, la tenue régulière de l’assemblée incombe :

- au président, possédant un lot sur l’immeuble, Cass. 3e civ. 6 mars 2002, n° 00 - 10406) ;

- et non pas au syndic, assurant au mieux la rédaction de l’original du procès-verbal à la fin des débats, à défaut de nomination d’un autre individu au poste de secrétaire.

Pour ce faire, le président certifie exacte la feuille attestant de la présence des copropriétaires ou de leur représentant (par la personne de leur choix) à l’exception du syndic (art. 14 du décret).

Selon l’article 22 de la loi du 10 juillet 1965, si un mandataire agit pour le compte d’un copropriétaire absent, le président de séance doit vérifier (Cass.3e civ. 15 septembre 2015, n° 14 - 16916), qu’il :

- dispose d’un pouvoir, en principe écrit conclu entre les parties (noms et paraphes respectifs) :

* spécial, c’est-à-dire dédié à cette assemblée ;

* général, ce qui signifie applicable entre autres à cette réunion du syndicat en fonction des stipulations de cette convention (objet élargi, absence d’échéance, de révocation par son auteur ou de renonciation par son bénéficiaire), art. 1984, 1987 et 2003 du Code civil ;

- ne contrevienne pas à la limitation de 10 % des voix du syndicat au-delà de trois mandats.

Nulle disposition légale n’autorise en revanche le président de séance à demander au copropriétaire ou à son mandataire, son passeport, sa carte nationale d’identité ou son permis de conduire.

Une telle prérogative doit être consentie légalement ou réglementairement telle que mentionnée dans les articles :

- L 78-1 du Code pénal à l’égard des agents de police judiciaire dans le cadre de la sureté nationale ;

- L 113-4 et R 113-5 du Code des relations entre le public et l’administration vis-à-vis du personnel remplissant une mission de service public comme la délivrance d’actes par l’Etat civil ;

- 37 du décret du 26 novembre 1971 au profit des notaires établissant des actes authentiques ;

- 21 du décret du 21 décembre 2021 pour les commissaires de justice notifiant des actes d’instance ;

- R 561-5-1 du Code monétaire et financier aux conseillers pour l’ouverture de comptes bancaires.

II. Incidences de l’exclusion injustifiée à l’assemblée par le président de séance

Si le président de séance renvoie un copropriétaire ou son mandataire de l’assemblée, pour défaut de présentation d’une pièce d’identité les conséquences judiciaires sont doubles.

Tout d’abord, le copropriétaire défaillant (absent) lésé peut assigner le président fautif en indemnisation sur le terrain de la responsabilité civile délictuelle (art. 1240 du Code civil).

Surtout, le syndicat s’expose à l’annulation de l’assemblée par tout copropriétaire opposant (à toutes les résolutions), défaillant (dont celui rejeté) ou assimilé dans les deux mois de notification de son procès-verbal (art. 42 al. 2 de la loi du 10 juillet 1965), Cass. 3e civ. 22 février 1989, n° 87 - 17497.

Le président de séance se doit d’exercer son rôle de garant du déroulement régulier de l’assemblée sans outrepasser cette fonction. Il ne jouit pas de la faculté de solliciter un document officiel d’identité aux copropriétaires intervenant personnellement ou par un mandataire à l’assemblée. Dans la négative, des suites fâcheuses se révèlent envisageables tant à son égard qu’à l’égard du syndicat.

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Action

Conseil

L’élection d’un président du conseil syndical est-elle obligatoire ?

Question développée :

Cela fait des années que notre conseil syndical fonctionne de façon collégiale et en toute transparence. Toutefois, dernièrement, notre syndic nous a indiqué que nous étions dans l’illégalité au prétexte que nous n’avons pas de président du conseil syndical.

Nous avions toujours pensé que l’élection d’un président du conseil syndical n’était en rien obligatoire. Pourriez-vous nous éclairer à ce sujet ?

Réponse :

Quand on se réfère à l’article 21 de la loi du 10 juillet 1965, il est indiqué que :

« […] Le conseil syndical élit son président parmi ses membres. […] »

Or, en droit, l’usage du présent de l’indicatif équivaut généralement à une obligation, ce qui suppose ici que l’élection du président est donc bien une formalité obligatoire. Cette position est d’ailleurs rappelée par la doctrine juridique (cf. ouvrage « Le conseil syndical » de P-E Lagraulet et G. Gil, éditions Edilaix, 2023).

Cela étant, en l’absence de désignation d’un tel président la loi du 10 juillet 1965 et son décret d’application du 17 mars 1967 ne prévoient pas de sanction particulière. On peut également relever que (à la différence de l’hypothèse où l’assemblée générale ne parviendrait pas à désigner de membres du conseil syndical) il n’est pas prévu par ces mêmes textes légaux de pallier l’absence de président du conseil syndical par le recours au juge qui désignerait lui-même un président.

Il faut rappeler à cet égard que la désignation du président du conseil syndical relève de la compétence exclusive des membres du conseil syndical et non de l’ensemble des copropriétaires. L’article 21 précité le prévoit expressément car il indique que c’est bien le « conseil syndical » qui élit son président. Cette désignation peut intervenir à n’importe quel moment, donc indépendamment de toute assemblée générale.

Rappelons enfin que la désignation d’un président du conseil syndical peut revêtir en pratique une grande importance, car la loi du 10 juillet 1965 et le décret de 1967 lui octroient des pouvoirs propres parmi lesquels on peut notamment citer (liste non exhaustive) :

- La possibilité de convoquer une assemblée générale en lieu et place du syndic en cas de mise en demeure de convoquer une assemblée générale restée infructueuse pendant plus de 8 jours (cf. article 8 du décret du 17 mars 1967) ;

- La possibilité de faire une action judiciaire auprès du président du tribunal judiciaire afin d’obtenir la condamnation du syndic au paiement de pénalités de retard en cas de retard dans la transmission de documents de plus de 30 jours (cf. article 21 de la loi du 10 juillet 1965) ;

- La possibilité de se faire habiliter en assemblée générale, en cas de carence ou d’inaction du syndic, afin d’exercer une action contre ce dernier en réparation du préjudice subi par le syndicat des copropriétaires (cf. article 15 de la loi du 10 juillet 1965) ;

- La possibilité de convoquer une assemblée générale appelée à désigner un nouveau syndic en cas d’empêchement du syndic en place (article 18, V, de la loi du 10 juillet 1965) ;

- Dans le cadre de la transmission des archives par l’ancien syndic au profit du nouveau, la possibilité, en cas de retard dans la transmission des documents et après une mise en demeure restée infructueuse, d’agir auprès du président du tribunal judiciaire statuant en référé afin qu’il ordonne la remise des pièces sous astreinte (article 18-2 de la loi du 10 juillet 1965) ;

Comme on le voit, le président du conseil syndical dispose de prérogatives notables qui peuvent être mobilisées en période de « crise » dans les relations avec le syndic. Il est donc dommage de se priver de ces outils. Par ailleurs, il est toujours possible, le jour où des difficultés surviennent, de désigner à cette occasion un président du conseil syndical, mais il est préférable d’avoir anticipé cette situation en amont.

Réponse de l'expert

Action

Neuf émissions en direct sur le plateau télé de l’ARC Nationale le 5 novembre 2025

Et oui, l’ARC Nationale ne s’arrête plus.

Malgré la volonté de certains amateurs de mettre des bâtons dans les roues de l’ARC Nationale, avant même la fin de notre salon indépendant, qui s’est déroulé cette année les mercredi 29 et jeudi 30 octobre 2025, l’ARC Nationale s’est engagée sur un nouveau projet : celui de produire neuf émissions télévisées sur l’actualité de la copropriété.

Cette journée télévisuelle se tiendra le mercredi 5 novembre 2025 dès 9 heures, accessible via le lien suivant : https://www.arc-copro.tv/.

Cette journée est particulière car elle se déroulera dans les plateaux télé de l’ARC Nationale.

Voyons cela plus en détail.

I- Un plateau télé conçu par l’ARC Nationale pour ses adhérents

La première volonté de l’ARC Nationale est d’apporter toujours plus de services à ses adhérents et à la cause des syndicats des copropriétaires.

Pour cela, l’ARC Nationale a investi dans un véritable plateau télé afin de produire ses propres émissions sur les différents thèmes de la copropriété.

Au cours de cette journée, différents invités participeront aux émissions et aborderont de nombreuses thématiques, qu’il s’agisse d’actualité juridique, de techniques, de gestion des copropriétés, ou encore des abus récurrents des professionnels, et en particulier des syndics

Les adhérents recevront systématiquement une alerte pour connaître les jours de diffusion de ces émissions ainsi que le programme. Ils pourront également poser leurs questions en direct depuis le site internet

Il s’agit d’un nouveau média de l’ARC Nationale, qui vient s’ajouter à notre site internet, à notre publication « Les pigeons déchaînés », à notre bande dessinée, à nos logiciels, à nos neuf sites et plateformes d’assistance, et, bien sûr, à l’accès aux consultations assurées par nos experts — qu’ils soient juristes, comptables, architectes ou techniciens

II – Quand la prochaine émission ?

L’inauguration de notre plateau télé se fera à l’occasion d’une journée spéciale d’émissions qui abordera pas moins de neuf thématiques différentes. Cette journée se déroulera le 5 novembre 2025 dès 9 heures, avec des émissions en direct suivies de débats et d’échanges, alimentés par les questions posées par nos spectateurs via notre site internet : https://www.arc-copro.tv/.

L’ensemble du personnel de l’ARC Nationale sera mobilisé pour rendre cette journée à la fois pratique et instructive, permettant aux conseils syndicaux et aux syndics non professionnels de gagner en efficacité dans leur fonction. Pour appuyer les explications, des schémas et illustrations seront diffusés en direct afin de faciliter la compréhension.

Bonne nouvelle : pas besoin de se déplacer ni de chercher d’autres événements. Il suffit d’un ordinateur connecté à internet et, pour ceux qui souhaitent poser leurs questions, d’un clavier.

Sans plus tarder, voici le programme de cette journée qui risque d’être très chaude … même si nous sommes en automne !

Actions et Actus

Action

Un succès du 17ème salon de l’ARC Nationale plus fort que jamais qui ouvre la porte à d’autres évènements imminents…

A peine sortis de notre 17ème salon indépendant de la copropriété, à vrai dire encore sous l’émotion de la forte mobilisation des visiteurs qu’ils soient copropriétaires ou professionnels, nous devons d’ores et déjà penser au prochain évènement.
En effet, ce salon a été une véritable réussite avec de nouveaux records dépassés : plus de stands, plus de consultations gratuites, plus d’animations, plus de conférences et surtout plus de visiteurs.

Il est encore trop tôt pour connaître le nombre exact mais il est clair qu’il a été bien supérieur à celui de l’année précédente ne serait-ce qu’au vu des salles qui ont toujours été combles.

La question est de comprendre la raison de ce succès alors que d’autres salons similaires connaissent une chute flagrante de leur fréquentation.
Selon nous et selon les avis des visiteurs, notre indépendance et notre franc-parler fait toute la différente.

Voyons cela de plus près et surtout les évènements à venir très très prochainement qui vont être organisés par l’ARC Nationale.

I- Un salon pour les copropriétaires et responsables de copropriété

Il y a deux types de salons : celui qui utilise des visiteurs comme des appâts ou un produit commercial ou les salons qui considèrent le visiteur comme le principal acteur à satisfaire.

Le salon de l’ARC Nationale est destiné aux copropriétaires et responsables de copropriété que sont les conseillers syndicaux et syndics professionnels pour qu’ils puissent bénéficier de l’ensemble des informations et conseils nécessaires à la gestion de leur copropriété.

Pour cela, pas moins de 70 stands de professionnels ont été mis à leur disposition, 60 conférences et ateliers ont été dispensés avec à chaque fois une règle d’or : aucun enregistrement préalable n’est nécessaire avec un accès totalement gratuit à l’ensemble de nos ateliers et conférences.

Et pour cause, notre ambition n’est pas de récupérer des fichiers pour ensuite les vendre ou faire de la prospection mais bien de donner du contenu et transmettre le savoir pour que les copropriétaires puissent s’investir dans leur copropriété et éviter qu’ils soient des « vaches à lait ».

A cela, il faut relever les dix nouveaux guides qui ont été spécialement publiés pour ce salon avec un succès particulier pour notre bande dessinée qui s’intitule « La copropriété animée » qui a séduit un très grand nombre de visiteurs y compris des syndics professionnels.

Certains nous ont même confié qu’ils allaient l’offrir pour les fêtes de noël.

Et pour finir, nous avons eu le droit à un « question pour un champion » avec une finale très palpitante qui s’est jouée à une bonne réponse prête et qui s’est soldée par la remise de somptueux cadeaux.
Et après…

II – Une émission télévisée

L’ARC Nationale n’a déjà plus la tête au salon mais à son prochain évènement destiné toujours pour les copropriétaires, conseillers syndicaux et syndics non professionnels qui est son émission télévisée.

Et oui, dès la semaine prochaine, l’ARC Nationale organisera un nouvel évènement qui est son émission télévisée à partir de son propre plateau télé qui se déroulera le mercredi 5 novembre dès 9 heures à partir du lien suivant https://www.arc-copro.tv/

Fait particulier, cette émission est en direct et sera animée par différents experts de l’ARC Nationale et avocats tout en donnant la possibilité aux copropriétaires de pouvoir poser leurs questions depuis le site internet qui seront traitées en direct.

A travers cette journée, pas moins de 9 thèmes seront abordés avec à chaque fois de nouveaux experts qui diffuseront en direct des démonstrations et explications à partir de schémas qui ont été préalablement conçus.

Alors notez dans vos agendas la date du mercredi 5 novembre, vous découvrirez à cette occasion le nouveau plateau télévisé de l’ARC Nationale et surtout nos experts.

PROGRAMME DE LA WEB TV DU 5 NOVEMBRE 2025
HEURE	THEME	PRESENTATION
9 h 15- 10 h 00	Conseil syndical : l’accès aux documents de la copropriété et les pénalités de retard	L’article 21 du 10 juillet 1965 donne la possibilité au conseil syndical d’exiger du syndic la copie des documents concernant la copropriété sous peine de pénalités de retard. Au cours de cette émission, sera expliqué comment mettre en œuvre ce droit et enclencher les pénalités.
10 h – 10 h 15	La deuxième lecture en assemblée générale	La loi du 10 juillet 1965 permet de procéder à une deuxième lecture de la résolution lorsqu’elle n’a pas atteint la majorité requise mais un seuil de voix suffisant. Cette disposition sera expliquée à travers un flash d’information.
10 h 15 – 11 h	Annulation d’une résolution ou de la tenue de l’assemblée générale	Pour garantir les droits des copropriétaires, la loi du 10 juillet 1965 a prévu la possibilité d’annulation de résolution(s) voire l’assemblée dans son intégralité. Au cours de cette émission, seront présentés les préalables légaux pour obtenir une annulation.
11 h – 11 h 15	Que contient l’annexe Comptable numéro 1 ?	Doit être jointe à la convocation d’assemblée générale, l’annexe comptable numéro 1, qui présente des informations clés qui seront présentées à travers un flash d’information.
11 h 15 – 12 h	La cohabitation avec l’architecte en copropriété	Pour permettre un suivi des travaux efficaces, il est nécessaire d’organiser une cohabitation entre l’architecte, le conseil syndical et le syndic. Au cours de cette émission, sera expliqué comment animer ce trinôme.
12 h – 12 h 15	La suppression du poste de gardien	La suppression du poste de gardien demande de respecter une procédure très stricte qui sera présentée au cours d’un flash d’information.
12 h 15	Comment fonctionne une l’association syndicale libre (ASL) ?	L’association syndicale libre fonctionne sur des bases légales différentes de celles d’une copropriété. A travers cette émission, seront présentées les règles en matière d’ASL.
14 h 15- 15 h	Garantie décennale et assurance dommages-ouvrages	Que couvrent la garantie décennale et l’assurance dommages-ouvrage et comment les mettre en jeu ? A travers cette émission, seront expliquées les distinctions et quand il est nécessaire de les mettre en œuvre.
15 h - 15 h 15	Comment réduire les charges de copropriété ?	Afin d’éviter une dérive des dépenses, il est nécessaire d’engager une politique de maîtrise des charges dont les grandes lignes seront expliquées à travers un flash d’information.
15 h 15 – 16 h	L’administration provisoire	De nombreuses copropriétés sont concernées par l’administration provisoire sans en connaître les conséquences et comment y mettre fin. A travers cette émission, sera expliqué le rôle de l’administrateur provisoire et comment y échapper.
16 h – 16 h 15	La consultation des copropriétaires dans les petits immeubles	La loi du 10 juillet 1965 autorise les petites copropriétés de procéder à des consultations de copropriétaires qui permettent de prendre des décisions opposables. La procédure sera expliquée au cours d’un flash d’information.
16 h 15 – 17 h	La destination de l’immeuble	Le règlement de copropriété doit identifier la destination de l’immeuble qui a un impact sur l’usage des parties privatives. A travers cette émission, sera expliqué l’intérêt de la destination de l’immeuble et comment la faire évoluer.
17 h – 17 h 15	Comment accélérer le recouvrement des charges ?	Le recouvrement des charges permet d’éviter une insuffisance de trésorerie nécessitant de savoir comment accélérer les procédures qui seront expliquées à travers un flash d’information.
17 h 15	Les contrats d’entretien	Toute copropriété dispose de différents contrats d’entretien qui pour certains relèvent d’une obligation et pour d’autres sont facultatifs. A travers cette émission, seront présentés les différents contrats d’entretien et comment bien les négocier.

Actions et Actus

Action

Une coopérative de l'ARC Nationale très efficace au service des adhérents

Décidément, chaque jour l’ARC Nationale et sa coopérative technique démontrent l’utilité de leur action.

Aujourd’hui, c’est la coopérative technique qui est mise à l’honneur, prouvant que nos deux structures sont complémentaires. Elles permettent d’assister le conseil syndical et les syndics non professionnels, aussi bien sur des aspects juridiques et techniques que dans l’optimisation des charges.

Sans plus tarder, voici la prouesse (facile) réalisée par la coopérative technique de l’ARC Nationale.

I- 170 euros d’économie sur un devis incendie

Un conseiller syndical nous a sollicités pour vérifier la pertinence d’un devis établi par une société de prévention incendie. Celui-ci concernait le remplacement d’un plan d’intervention, facturé 520 euros.

Après interrogation des sociétés référencées auprès de la coopérative technique, le devis obtenu était de 350 euros soit une économie de 170 euros.

Dans les faits, il ne s’agit pas d’une prouesse exceptionnelle, mais simplement de prix de marché négociés au préalable par la coopérative technique.

La question en suspens est de comprendre pourquoi la coopération technique arrive à faire des miracles alors que le syndic ne voit aucune difficulté à proposer des devis plus chers que le marché.

Nous avons notre propre idée sur cette question.

II – Une coopérative technique dévouée

De nombreuses idées reçues circulent au sujet de la coopérative de l’ARC Nationale.

Certains affirment que l’ARC Nationale n’est qu’un appât pour attirer les adhérents vers la coopérative technique.

Bref, tout pour salir l’image d’une belle association comme l’ARC Nationale pourtant dynamique et engagée au service de ses adhérents.

La réalité est différente, les comptes de la coopérative technique, d’ailleurs publiés chaque année, démontrent que les résultats sont à peine équilibrés et permettent de payer les frais de structures et les salaires.

Ainsi, l’objectif de la coopérative technique n’est pas de dégager des marges pour faire des supers profits en saignant les copropriétés mais bien de les aider pour obtenir des prix de marchés négociés qui n’étranglent ni la copropriété ni l’artisan.

C’est à ce titre que la coopérative technique négocie les tarifs pour différents produits que ce soit en matière de sécurité d’incendie, d’ampoules, de fioul, de produits d’entretien mais également en matière des services à destination des syndics non professionnels.

Alors, il ne faut pas être jaloux de la coopérative ni de l’ARC Nationale mais plutôt du travail effectué pour répondre aux besoins de nos adhérents.

Vous constaterez alors de vrais résultats.

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