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Capacité pour le syndicat d’évacuation d’un véhicule gênant y compris sur un lot privatif

29.06.21

Jurisprudence

Action judiciaire, Jurisprudence, Syndicat des copropriétaires

Juridiction: CA Pau

Copie de la décision

Référence: 17 mars 2021 n° 20/01445

Observations

Le syndicat peut requérir exceptionnellement l’évacuation d’un véhicule gênant y compris sur une partie privative, judiciairement, ou par les services de fourrière.

Principe retenu

Le propriétaire d’un lot doit permettre l’accès à celui-ci pour l’exécution de travaux collectifs adoptés en assemblée générale, si cela constitue la seule alternative technique envisageable.

Analyse de la décision

Le stationnement des véhicules sur une résidence se révèle souvent problématique. Outre l’occupation sauvage d’une partie commune (emplacement collectif sans droit de jouissance exclusif, les voies de circulation automobiles, voire piétonnes), cela peut concerner dans certains cas une place privative (empiètement sur le lot du voisin, voire obstacle à la réalisation de travaux collectifs, en interdisant cet accès nécessaire).

Dans un arrêt du 17 mars 2021, la cour d’appel de Pau souligne les droits et obligations des personnes concernées, dont le syndicat lésé à l’égard d’un copropriétaire fautif.

I. Le propriétaire d’un lot à un usage exclusif de celui-ci, à l’exception de travaux collectifs impliquant un accès à celui-ci

Sur la ville de Dax (40), une résidence comporte deux bâtiments comprenant…

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