La décision de l’assemblée générale d’entreprendre des travaux malgré une expertise judiciaire en cours, n’est pas considérée automatiquement comme abusive

Le questionnement sur la régularité de l’assemblée générale peut aussi bien concerner les modalités de sa convocation généralement établie et notifiée par le syndic en exercice aux copropriétaires, que celles sur sa tenue relevant en principe de son président de séance.

Si la conformité aux règles légales et réglementaires semble à première vue aisée à appréhender, elle se révèle plus complexe lorsque la personne poursuivant judiciairement sa nullité base sa requête sur des principes généraux du droit commun également applicables au contentieux de la copropriété.

Un arrêt de la cour d’appel de Versailles du 14 avril 2021 apporte en la matière un éclairage juridiquement très appréciable.

I. Contestation de la régularité de la notification de la convocation de l’assemblée générale :…