La prescription de deux ans édictée par le Code de la consommation limitant à cette durée le paiement d’une facture d’un professionnel n’est pas applicable au syndicat des copropriétaires

L’instauration du Code de la consommation est née d’une volonté protectrice du législateur. Face aux abus avérés de certains professionnels et à leur position de force face aux consommateurs démunis, il a fallu édicter des règles pour rééquilibrer le rapport de force.

Néanmoins, pour savoir si le Code de la consommation est applicable à une situation litigieuse, il faut connaitre la qualité des parties concernées.

En effet, certaines règles ne s’appliquent qu’aux consommateurs, quand d’autres ont été étendues aux non-professionnels. A chaque règle, il faut donc se questionner sur la personne que le législateur a voulu protéger.

Elle peut s’avérer parfois injuste, comme tente de le démontrer le syndicat des copropriétaires en matière de prescription.

1. Le syndicat des copropriétaires…