Le remboursement des travaux exécutés d’office par le maire suite à un arrêté de péril imminent, annulé par le Tribunal administratif

L’état de certains bâtis nécessitent de prendre des mesures pour éviter un effondrement de l’immeuble, l’actualité récente n’en est qu’un parfait exemple.

C’est le maire qui est responsable de l’état des bâtis sur sa commune. Avant le 1^er janvier 2021, le maire pouvait prendre des arrêtés de périls ordinaires ou de périls imminent en fonction de la gravité de la situation. Depuis cette date, il s’agit d’arrêté de mise en sécurité ou de mise en sécurité d’urgence.

Cet arrêté est un acte administratif pris par le maire de la commune, il peut être contesté devant les juridictions administratives (Tribunal administratif, Cour d’appel administrative, Conseil d’Etat).

Quoiqu’il en soit, cet arrêté n’est pas bénin, et le maire doit exécuter…