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Le défaut de convocation d’un copropriétaire à une assemblée générale, permet à ce dernier d’en demander l’annulation judiciaire

06.02.23

Jurisprudence

Assemblée générale, Contestation décision AG, Jurisprudence

Juridiction: Cour d'appel de Versailles

Copie de la décision

Référence: 23 juin 2021 (19/05835)

Observations

L’assemblée générale a lieu au moins une fois par an, tous les copropriétaires sont conviés à y participer.

Principe retenu

Le défaut de convocation d’un copropriétaire à l’assemblée générale autorise celui-ci à la contester judiciairement au-delà du bref délai de deux mois.

Analyse de la décision

Les mutations de lots sur une résidence peuvent donner lieu à des dysfonctionnements, en raison de l’absence des notifications correspondantes du notaire au syndic en exercice, ou de transfert des archives du syndicat de celui-ci à son successeur.

L’impact peut se manifester par une carence du syndic dans la gestion courante de la résidence à l’égard du propriétaire effectif d’un bien immobilier (défaut de convocation à l’assemblée générale, d’expédition des appels), des incidents de trésorerie pour le syndicat, ainsi que par la contestation judiciaire des actes, dont le copropriétaire écarté à connaissance ultérieurement.

Un arrêt de la cour d’appel de Versailles du 23 juin 2021 rappelle le cadre légal et réglementaire, ainsi que les conséquences pour les parties concernées en…

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