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La responsabilité d’un copropriétaire peut être retenue alors que le désordre a pour origine les parties communes

30.01.23

Jurisprudence

Jurisprudence, Responsabilité Syndicat des Copropriétaires, Syndicat des copropriétaires

Juridiction: Cour de cassation (troisième chambre civile)

Lien de la décision

Référence: 26 janvier 2022 (20-23.614)

Observations

Cette décision est rendue sous l’empire de l’ancienne rédaction des articles 14 et 15 de la loi du 10 juillet 1965. Cependant, les principes énoncés par les textes sont inchangés.

Principe retenu

La responsabilité d’un copropriétaire peut être engagée s’il résulte de son fait un préjudice subi par un autre copropriétaire.

Analyse de la décision

La copropriété est composée de parties privatives et de parties communes, il faut pouvoir démontrer l’origine d’un sinistre pour pouvoir engager la responsabilité de l’auteur des désordres.

Cependant, la situation se complique dans le cadre d’une partie commune à jouissance privative, la partie commune restant acquise à la copropriété, seul le syndicat des copropriétaires pourrait être tenu pour responsable de tout dégât ayant pour origine une partie commune.

Néanmoins, lorsque le copropriétaire effectue des travaux sur cette partie commune à jouissance privative, peut-il en être tenu pour responsable des désordres subis par un autre copropriétaire ?

C’est à cette question que répond la Cour de cassation dans son arrêt en date du 26 janvier 2022 (n°20-23.614).

I – L’intérêt à agir…

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