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Le président d’une assemblée générale ne peut être un mandataire

Jurisprudence

Analyse de la décision

Le président d’une assemblée générale ne peut être un mandataire

 
Voici une nouvelle jurisprudence concernant la tenue de l’assemblée générale (source « Astuce et Conseils immobilier »).
« Pour le bon déroulement de chaque AG de copropriétaires, et à peine de risquer son annulation, un président de séance doit être désigné en ordre. Mais qui peut exercer cette fonction ? Un arrêt vient d’apporter une importante précision.
 
  1. L’obligation d’élire un président de séance…
 
Des règles à respecter… Pour la bonne tenue d’une AG, l’art. 15 du décret de 1967 précise qu’un président de séance, auquel est dévolu certaines prérogatives, doit être désigné (élu) au début de la réunion. Cette désignation, qui est une « condition substantielle de la validité » de l’AG, doit donner lieu à un vote (séparé) à la majorité simple de l’art. 24 (cf. recommandation n° 4 de la CRC). Dans le procès-verbal de l’AG, la mention des conditions du vote sur cette désignation est impérative (cf Cass. 3e civ. 22.09.2009).  Le non-respect des règles sur la désignation du président peut entraîner l’annulation de l’AG, si elle donne lieu à une action exercée utilement (par un copropriétaire opposant ou défaillant) dans le délai de deux mois de l’article 2, al. 2 de la loi de 1965 (Cass. 3e civ. 13.02.2008).
 
  1. Ceux qui ne peuvent présider l’assemblée générale…
 
L’article 22 de la loi de 1965 interdit au syndic de la copropriété, à son conjoint (ou partenaire pacsé) ainsi qu’à ses préposés, de présider l’AG (et donc de se porter candidat).
 
  1. Une question restait discutée…
 
La possibilité pour un mandataire (à qui un mandat de vote a été confié), non-copropriétaire lui-même, de présider une AG n’était pas jusqu’ici tranchée.
 
Elle est enfin tranchée. Par un arrêt de principe, la Cour de cassation vient de fixer sa doctrine. Suivant un subtil raisonnement, elle juge qu’un copropriétaire « ne peut déléguer à un mandataire la faculté d’être élu » président d’une AG (Cass. 3e civ. 13.11.2013). Ainsi, un non-copropriétaire disposant d’un pouvoir ne peut se porter candidat (a fortiori être désigné), sous peine de risquer l’annulation de l’AG… »
 
 

L’auteur de l’article

Emile Hagege - Avatar

L’ARC n’a pas vocation, comme le pensent les grands cabinets, à « casser » du syndic ou à être en concurrence avec eux. Son objectif reste toujours le même : défendre les intérêts des syndicats des copropriétaires et plus généralement aider à assurer une bonne gestion des copropriétés.

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