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Défaut de réparation des parties communes : coresponsabilité du syndic et du syndicat des copropriétaires

20.01.21

Jurisprudence

Inexécution du mandat de syndic, Jurisprudence, Responsabilité Syndicat des Copropriétaires

Juridiction: Cour de cassation (troisième chambre civile)

Lien de la décision

Référence: 21 décembre 2017 (16-25.753)

Observations

Confirmation de la jurisprudence de la Cour de cassation.

C’est un arrêt rendu sous l’ancienne rédaction de l’article 14 alinéa 4 de la loi du 10 juillet 1965.

Depuis le 1er juin 2020, une nouvelle rédaction est entrée en vigueur et étend la responsabilité du syndicat des copropriétaires, en ces termes : » le syndicat est responsable des dommages causés aux copropriétaires ou aux tiers ayant leur origine dans les parties communes, sans préjudice de toutes actions récursoires »

Principe retenu

Une responsabilité partagée peut être retenue entre le syndicat des copropriétaires informé de la nécessité d’effectuer des travaux et le syndic qui a manqué à son devoir d’information et de conseil.

Analyse de la décision

Il est fréquent que des parties communes non ou mal entretenues soient à l’origine de divers désordres et en particulier de dégâts des eaux.

C’est ainsi que si le syndic est passif et que l’assemblée générale ne cherche pas à faire exécuter des travaux de rénovation ou réparation, pour le plus souvent limiter les charges, les conséquences peuvent être lourdes.

La Cour de Cassation, dans son arrêt du 21 décembre 2017 (16-25753), rappelle sa jurisprudence dans ce domaine.

I. La coresponsabilité du syndic et du syndicat peut être retenue dans un sinistre causé par les parties communes et les équipements collectifs

En 2002, dans un immeuble géré par le syndic professionnel, le Cabinet Paul GABET, le plafond du 5^ème étage…

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