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Pour l’union de syndicats, la propriété des éléments d’équipement communs dont elle assure la gestion et l’entretien est une simple faculté

21.09.21

Jurisprudence

ASL/AFUL, Divers, Jurisprudence

Juridiction: Cour de cassation (troisième chambre civile)

Lien de la décision

Référence: 21 janvier 2021 (19-25.388)

Observations

Arrêt novateur pour l’union des syndicats de copropriétaires.

Principe retenu

L’union des syndicats des copropriétaires n’a pas besoin d’être propriétaire des éléments d’équipement communs qu’elle gère.

Analyse de la décision

Les syndicats des copropriétaires peuvent décider de s’unir et de constituer une union des syndicats. Cette union ne doit pas être confondue avec l’association syndicale de copropriétaires.

Cette union prévue aux articles 29 de la loi du 10 juillet 1965, 63et suivants du décret du 17 mars 1967, a pour objet d’assurer la création, la gestion et l’entretien d’éléments d’équipement communs ainsi que la gestion de services d’intérêt commun.

La question qui se pose est alors de savoir si l’union des syndicats doit être propriétaire des éléments d’équipement communs dont elle a la gestion.

La Cour de cassation répond alors par la négative dans cet arrêt en date du 21 janvier 2021 (19-25.388).

Présentation de l’union de syndicats de…

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