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Accueil » A La Une » Jurisprudence » Personnel du syndicat » Licenciement » L’employeur du personnel de l’immeuble est le syndicat des copropriétaires et non le syndic
La Cour de cassation rend ici un arrêt sanctionnant la confusion faite sur qualité d’employeur entre le syndic et le syndicat des copropriétaires.
L’ancienne employée d’immeuble remplaçante doit assigner son employeur, lorsqu’elle prétend à une indemnisation pour licenciement illicite, notamment pour l’absence d’un contrat de travail écrit.
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