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L’employeur du personnel de l’immeuble est le syndicat des copropriétaires et non le syndic

Jurisprudence

Observations

La Cour de cassation rend ici un arrêt sanctionnant la confusion faite sur qualité d’employeur entre le syndic et le syndicat des copropriétaires.

Principe retenu

L’ancienne employée d’immeuble remplaçante doit assigner son employeur, lorsqu’elle prétend à une indemnisation pour licenciement illicite, notamment pour l’absence d’un contrat de travail écrit.

Analyse de la décision

Le personnel d’immeuble (employé catégorie A, gardien catégorie B) constitue souvent un sujet de discorde entre résidents et syndic, en raison des tâches contractuelles non effectuées, le coût financier de ce poste dans le budget du syndicat des copropriétaires.

Il faut bien comprendre que si l’employeur c’est le syndicat des copropriétaires, c’est le syndic qui procède à la gestion des employés d’immeuble. C’est lui qui embauche et congédie les salariés, c’est lui qui détient le pouvoir disciplinaire.

En cas d’une prétendue rupture illégale du contrat de travail, l’ancien salarié doit engager une action judiciaire à l’encontre de son employeur. En raison de la subtilité susmentionnée, il arrive que l’ancien salarié n’assigne pas la bonne, comme le rappelle entre autre la Cour…

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L’auteur de l’article

Le service juridique de l’ARC accompagne les copropriétaires, conseils syndicaux et syndics bénévoles dans la compréhension et l’application du droit de la copropriété. À travers ses analyses, décryptages et conseils pratiques, il apporte un éclairage concret sur les évolutions législatives, les décisions de justice et les problématiques rencontrées au quotidien en copropriété.

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