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Licenciement pour inaptitude au travail de la gardienne d’immeuble

Jurisprudence

Observations

Cet arrêt s’inscrit dans une jurisprudence constante et rappelle les conditions de validité d’un licenciement pour inaptitude au travail.

Principe retenu

L’employeur syndicat des copropriétaires doit proposer un reclassement au gardien  par une redéfinition de ses tâches et amplitude horaire, avant d’envisager la rupture du contrat de travail.

Analyse de la décision

Le syndicat des copropriétaires peut employer un gardien d’immeuble ou un employé d’immeuble. Comme tout employeur, il doit pourvoir à la santé physique et mentale de son personnel.

Indépendamment de l’obligation de l’employeur, le salarié peut voir son état de santé se dégrader à tel point que cela peut affecter la bonne exécution de ses tâches contractuelles de manière temporaire ou permanente.

Dans ce dernier cas, les solutions du syndicat se révèlent conscrites en se soldant généralement par le licenciement de ce salarié.

Un arrêt de la cour d’appel de Caen du 17 décembre 2020 rappelle les conditions pour un licenciement pour inaptitude au travail

I. L’employeur doit proposer un reclassement

Un ensemble  immobilier  emploie un gardien d’immeuble catégorie B…

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L’auteur de l’article

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