L’objet social d’une association syndicale libre est limité à la gestion d’un bien

Le droit de propriété est protégé par la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen qui a une valeur constitutionnelle. Autrement dit, ce droit est par principe inviolable.

Un bien peut être la propriété de plusieurs personnes. C’est le cas notamment des chemins d’exploitation qui servent à la communication entre divers fonds (diverses propriétés).

Pour gérer ce type de biens détenus par plusieurs propriétaires, il est possible de constituer une association syndicale libre (ASL) dont l’objet social sera de gérer le chemin d’exploitation.

La question qui se pose est de savoir où se situe la limite dans la gestion de ce chemin. L’ASL peut-elle en modifier son tracé ?

C’est à cette question que répond l’arrêt rendu par la Cour…