Logement de fonction et loge : la Cour de cassation rappelle les principes de la prise en charge des consommations électriques

La rémunération du personnel du syndicat des copropriétaires prête régulièrement à discussion, et ce, d’autant plus lorsque ces salariés bénéficient d’un logement de fonction.

Dans un arrêt du 4 décembre 2019 (18-19349), la Cour de cassation rappelle la réglementation concernant la prise en charge des consommations électriques du personnel du syndicat logé et les incidences pour l’employeur en cas d’infraction.

I. Les conditions cumulatives pour la prise en charge de la consommation électrique par le personnel logé du syndicat des copropriétaires

Si cette question se pose, c’est bien parce que la loge communique le plus souvent directement avec le logement de fonction, quand ce n’est pas la salle à manger du logement qui permet d’accueillir les résidents qui viennent voir le…