L’aménagement d’un abri dans une cour pour entreposer un nombre important de pots de fleurs de grande taille, constitue une appropriation de parties communes.

Les travaux réalisés par des copropriétaires, de façon illicite, sur les parties communes font l’objet d’un important contentieux. Dans un tel contexte, il y a lieu de rechercher la nature juridique des aménagements réalisés, qui conditionne le délai requis pour contester judiciairement ces travaux.

Dans le cas présenté une incertitude demeurait sur le délai de prescription applicable, la Cour de Cassation a tranché au bénéfice de la prescription trentenaire, en se basant sur le fondement d’une action réelle et non personnelle.

Les faits

La propriétaire d’un appartement situé en rez-de-chaussée et donnant sur la cour arrière d’un immeuble en copropriété, sis à Neuilly sur Seine (92), avait procédé depuis de très nombreuses années à divers aménagements floraux dans cette cour…