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Travaux collectifs sans architecte et en présence d’un sinistre

03.01.22

Jurisprudence

Action judiciaire, Jurisprudence, Travaux partie commune

Juridiction: Cour d'appel de Bastia

Copie de la décision

Référence: 16 décembre 2020 (18/00885)

Observations

Le syndicat des copropriétaires doit agir pour réclamer l’indemnisation de son préjudice subi suite à la réalisation de travaux.

Principe retenu

L’entreprise qui a sous-traité la réalisation des travaux est responsable des désordres causés et ne peut s’exonérer par l’absence d’un maître d’oeuvre

Analyse de la décision

La sous-traitance dans les travaux de réfection des parties communes constitue une pratique courante, qui conduit souvent à des malfaçons dommageables et des différends sur la réparation du préjudice du syndicat des copropriétaires, et ce, d’autant plus qu’aucun maitre d’œuvre n’a supervisé cette rénovation.

Dans un arrêt du 16 décembre 2020, la cour d’appel de Bastia précise le cadre légal applicable.

I. Société mandatée redevable des manquements de son sous-traitant y compris si celle-ci ne l’a pas appelée en garantie, malgré la destruction de l’ouvrage et son indemnisation partielle par la compagnie d’assurance

Une résidence sise en Corse du sud (2A) mandate un prestataire pour la réalisation de travaux de bâtiment (toiture et descentes pluviales) pour un montant de près…

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