S’agissant de l’assemblée générale, le syndic n’est pas responsable des questions formulées par un copropriétaire et du refus de celles-ci par le syndicat

L’ordre du jour de l’assemblée générale peut comporter des questions et leur projet de résolution, à l’initiative du syndic, en concertation en principe avec le conseil syndical, mais également d’un ou plusieurs copropriétaires.

Ce dernier cas génère souvent des discussions et des contestations sur le pouvoir du syndic.

Un arrêt de la cour d’appel d’Aix-en-Provence du 28 janvier 2021 énonce les règles juridiques incontournables et cohérentes dans ce domaine.      

I. Le syndic n’est pas responsable des questions inscrites à l’ordre du jour de l’assemblée générale sollicitées par des copropriétaires

Sur une résidence mixte (lots affectés à l’habitation et aux activités professionnelles) sise dans les Bouches-du-Rhône (13), les détenteurs d’un local commercial souhaitent le scinder en deux, afin de céder…