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GRAND JEU DE L'ETE : TROUVEZ L'ABUS

Événements
 

Nomination du cabinet FONCIA GAUTHIER IMMOBILIER : trouvez l’erreur

 

Suite à la convocation de la première assemblée générale d’une copropriété neuve, nous avons reçu une copie de l’ordre du jour qui est particulièrement inquiétante.

Premier constat, le promoteur qui est PROVINI se situant au 71, avenue du Général de Gaulle a choisi comme syndic FONCIA GAUTHIER IMMOBILIER se trouvant à deux numéros plus loin, soit au 73. Comme le monde est petit...

Plus grave encore, plusieurs abus ont été relevés, nous obligeant à publier différents articles pour les dénoncer.

Ceci étant, arrêtons-nous sur une illégalité particulièrement grave et qui est symptomatique de la méthode du groupe Foncia : des abus en fer dans un gant de velours.

I.             Un abus subtil

Une fois n’est pas coutume, nous allons laisser pendant la période de fermeture de l’ARC le lecteur travailler à rechercher l’illégalité manifeste que l’on peut relever sur cette convocation.

Voici donc deux résolutions présentées:

Alors, rien ne vous choque ? Allez, cherchez encore !

Toujours rien ? Alors voici des indices.

II.           Les indices

Avant de lire les indices, sachez qu’à vouloir vaincre sans péril, on triomphe sans gloire.

1)    Le législateur ne peut pas donner une possibilité de dispense alors que le syndic n’a pas encore fait ses preuves.

Vous progressez ? Non ? Alors prenez connaissance du deuxième indice.

2)    Lisez attentivement les modalités préalables prévues par l’article 21 de la loi du 10 juillet 1965 en matière de dispense faite au conseil syndical de mise en concurrence du contrat de syndic.

Toujours rien ?

3)    Alors prenez connaissance de l’article suivant : http://arc-copro.com/ahn6

 

Nous sommes persuadés que l’illégalité est démasquée. Ceci étant, dès la rentrée nous présenterons la réponse. Bonnes vacances à tous.

 

Trouvez l’abus : la réponse au grand jeu de l’été

Événements

 

 
Nous avions publié, avant la fermeture estivale de l’ARC, un cas pour lequel - une fois n’est pas coutume - nous avons laissé les lecteurs rechercher l’abus.
Nous avons reçu un nombre important de mails avec des réponses variées, mais rares sont ceux qui ont trouvé l’abus pourtant flagrant.
Si vous n’avez pas encore travaillé sur cette devinette, nous vous invitons à en prendre connaissance à partir du lien suivant :  www.arc-copro.com/xqep   avant de lire la réponse.
 
I.             Langue au chat
 
L’article 21 de la loi du 10 juillet 1965 prévoit effectivement une obligation d’inscrire une question à l’ordre du jour pour dispenser le conseil syndical de mettre en concurrence le contrat du syndic.
Néanmoins, cet article précise que « (...)  le conseil syndical est dispensé de procéder à cette mise en concurrence lorsque l'assemblée générale annuelle qui précède celle appelée à se prononcer sur la désignation d'un syndic après mise en concurrence obligatoire décide à la majorité de l'article 25 d'y déroger. Cette question est obligatoirement inscrite à l'ordre du jour de l'assemblée générale concernée. »
Autrement dit, le vote de la dispense doit être proposé uniquement lors de l’assemblée générale précédent l’élection d’un nouveau syndic, et non lors de la même assemblée générale qui sert à nommer le cabinet.
Cela est logique, puisque pour se prononcer sur l’éventuelle dispense, il est indispensable que les copropriétaires aient eu le temps d’apprécier la gestion du syndic de la copropriété.
 
II.           Dans les faits
 
Le cabinet FONCIA GAUTHIER IMMOBILIER propose dans l’ordre du jour son contrat  de syndic pour une durée de trois ans. Dans cette même convocation, il présente une question relative à la dispense donnée au conseil syndical de le mettre en concurrence.
Or, cette question n’aurait pas dû figurer dans cette même convocation d’assemblée générale. En effet, elle doit être traitée lors de l’assemblée générale de la deuxième année du mandat de ce syndic, soit une année avant la fin de son mandat car ce sera bien l’assemblée précédent sa nouvelle nomination ou la nomination d’un autre syndic.
Il semble que le cabinet FONCIA GAUTHIER IMMOBILIER ait mauvaise conscience et préfère assurer ses arrières, quitte à être en infraction avec la législation.
En tous cas, bravo à tous ceux qui ont participé à ce jeu de l’été et plus particulièrement à ceux qui ont trouvé la réponse. Bonne reprise à tous !
 
 

Pour les 30 ans de l’ARC, le lancement d’un nouveau magazine : « 8 millions de copropriétaires »

Événements

Pour les 30 ans de l’ARC, le lancement d’un nouveau magazine : « 8 millions de copropriétaires »

 

Notre association fêtera, le premier soir du 9ème salon indépendant de l’ARC, ses trente ans d’actions au service des intérêts des syndicats de copropriétaires et de leurs responsables, que sont les conseillers syndicaux et syndics bénévoles.

 

Durant ces trente années, l’ARC n’a pas cessé d’agir pour proposer aux divers gouvernements successifs de nouvelles dispositions pour améliorer la gestion des copropriétés.

 

En parallèle, elle a innové dans de nouveaux outils et assistances afin d’aider les conseils syndicaux et les syndics bénévoles dans leurs missions.

 

A présent, à l’occasion des 30 ans de l’association, l’ARC ambitionne de passer un  nouveau cap en éditant un magazine grand public à destination des copropriétaires afin de les encourager à s’impliquer davantage dans la gestion de leurs copropriétés.

  1. Un magazine disponible en kiosque dès le 5 octobre 2017

Depuis sa création, l’ARC édite une revue trimestrielle spécialisée à destination principalement des conseillers syndicaux et syndics bénévoles pour d’une part, les informer sur les évolutions règlementaires en matière de copropriété et d’autre part, pour leur présenter les nouveaux services mis à leur disposition dans le cadre de leur adhésion.

 

En parallèle, à partir du 5 octobre, un magazine grand public sera distribué en librairie et en kiosque pour permettre cette fois-ci aux copropriétaires d’être au fait de l’actualité juridique concernant leur immeuble, ainsi que leurs droits.

 

Ce magazine d’une cinquantaine de pages, ne comportant aucun encart publicitaire, qui s’intitule tout naturellement « 8 millions de copropriétaires » sera proposé à un coût de 4,90€.

 

Huit rubriques seront présentées :

  • l’actualité ;
  • les points juridiques ;
  • la gestion pratique ;
  • le coin bailleur ;
  • l’enquête ;
  • le courrier des lecteurs ;
  • l’entretien ;
  • les dossiers de fonds.

Le dossier central du premier numéro sera consacré au « vrai coût d’un immeuble », afin de permettre aux copropriétaires de vérifier si le montant de leurs appels de fonds est cohérent avec la moyenne des copropriétés équivalentes.

 

Cette analyse a pu se réaliser grâce à l’observatoire des charges de copropriété (OSCAR) tenu par notre association.

  1. La publication d’un magazine avec une arrière-pensée

L’actualité de la copropriété est actuellement très « chaude ».

 

En effet, comme on a pu le dénoncer à travers nos articles et notre communiqué de presse, le président de la République, Emmanuel Macron, souhaite réformer l’intégralité du droit de la copropriété par voie d’ordonnance.

 

Pour cela, il a laissé le soin à des « experts en copropriété » (professeurs d’université, avocats, huissiers...) de travailler sur cette question sans pour autant y associer les représentants des syndicats de copropriétaires.

 

Il est donc question pour l’ARC de mettre en place de nouveaux dispositifs encore plus puissants et médiatiques pour se faire entendre auprès des instances gouvernementales.

 

C’est dans ce cadre que ce magazine grand public informera de manière massive l’ensemble des copropriétaires de France sur les réformes que souhaite engager le gouvernement et, si cela se justifiait, se mobiliser pour éviter encore que les copropriétaires ne soeint « dindons de la farce ».

 

Alors, il ne reste plus qu’à vous rendre le 5 octobre chez votre buraliste pour récupérer votre nouveau magazine : « 8 millions de copropriétaires ».

 

 

Outre le kiosque, le magazine sera disponible au format numérique sur le site de www.8millionsdecoproprietaires.com

 

Les personnes intéressées pourront :

  • Acheter en ligne un exemplaire numérique ( -20% sur le tarif normal)
  • S’abonner à 4 numéros en version numérique
  • Commander 4 numéros en version papier en renvoyant le bon de commande accompagné du règlement par voie postale

 

 

 

En avant-première, voici la couverture du magazine :

 

 

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30 ANS de l'ARC: les bénévoles à l'honneur et une jolie comptine chantée

Événements
A l’occasion de salon de l’ARC et de la célébration de nos trente ans d’existence, des adhérents qui agissent bénévolement avec l’association, ont composé une comptine qu’ils ont d’ailleurs interprétée lors de la dégustation du gâteau.
Nous ne résistons pas au plaisir de vous faire partager cette belle réalisation, à chanter sur l’air de « il était un petit homme pirouette cacahouète »
Nous profitons de cet article pour remercier tous les bénévoles de leur implication dans l’ensemble des évènements et études réalisés par l’ARC.
 

Les bénévoles à l’honneur : Une comptine pour les 30 ans de l’ARC

 
C’est aujourd'hui les 30 ans de l’ARC,
Pirouette, cacahuète
C’est aujourd'hui les 30 ans de l’ARC,
Avec de belles et longues histoires (bis)
 
Il était… 2 petits bonshommes
Pirouette, cacahuète
Il était deux petits bonshommes
Qui avaient une drôle de passion (bis)
 
Leur passion c’est la copro
Pirouette, cacahuète
Leur passion c’est la copro
Et les soucis des adhérents (bis)
 
Mai aussi les abus des syndics
Pirouette, cacahuète
Mais aussi les abus des syndics
Et toutes les lois et les décrets (bis)
 
Mais le facteur « Émile » arrive
Pirouette, cacahuète
Mais le facteur « Émile » arrive
Qui pense rédige toujours très vite (bis)
 
Les parutions gouvernementales
Pirouette, cacahuète
Les parutions gouvernementales
Sont éclaircies sans aucun mal (bis)
 
Et voilà le facteur Claude
Pirouette, cacahuète
Et voilà le facteur Claude
Avec OSCAR et ses statistiques (bis)
 
Nos petits bonshommes sont au top
Pirouette, cacahuète
Nos petits bonhommes sont au top
Jamais stressés ni bousculés (bis)
 
Mais voilà les « oscarettes »
Oscarettes prise de tête
Mais voilà les oscarettes
Qui farfouillent dans les annexes (Bis)
 
Feux d’artifice avec les drapeaux
Oscarettes, prise de tête
Feu d’artifice avec les drapeaux
Et le tour est très bien joué (bis)
 
Émile qui se dit toujours (bavard)
Pirouette, cacahuète
Émile qui se dit toujours bavard
Croise le bavard et gourmand Claude (bis)
 
Rédacteur des parutions
Pirouette, cacahuète
Rédacteurs des parutions
Ils vont trouver des solutions
 
Merci l’ARC et ses facteurs
Pirouette, prise de tête
Merci l’ARC et ses facteurs
Qui engendrent la bonne humeur (bis)
 
30 ans pour l’ARC et ses adhérents
Pirouette, cacahuète
30 ans pour l’ARC et ses adhérents
La belle fête est pour maintenant (bis)
 
 
 
 

REJOIGNEZ NOUS : Offre d'emploi : Responsable du Pôle énergie de l’ARC

Événements

Offre d'emploi : Responsable du Pôle énergie de l’ARC

 
L’ARC
 
Créée en 1987, l’ARC est leader de son secteur, avec une implantation sur plus de 14000 immeubles en copropriété. Les objectifs de l’ARC sont les suivants :
 
  • Aider les conseils syndicaux et syndics bénévoles à mieux gérer leur copropriété
  • Améliorer le fonctionnement global de la copropriété
Depuis sa création, le Pôle énergie de l’ARC est moteur dans le domaine de la maîtrise des charges énergétique et de la rénovation des copropriétés. L’ARC a ainsi développé de nombreux outils utilisés à présent par tous les experts : Bilan Énergétique Simplifié (BES), Bilan initial de copropriété (BIC), audit global, guides Vuibert.
 
Le pôle énergie oriente aussi fortement son action à destination des professionnels (formation des conseillers Info-énergie de l’Ademe par exemple), et des pouvoirs publics : recherches et expérimentations, représentation publique, etc.
ENJEUX DU POSTE
 
Que ce soit à destination des copropriétaires ou des pouvoirs publics, l’action du Pôle énergie vise à :
  • Développer la massification de la rénovation des copropriétés
  • Contribuer à la maîtrise des charges d’énergie des copropriétés
Capacité à impulser des actions, capacités d’innovation et qualités relationnelles sont donc indispensables.
 
MISSIONS PRINCIPALES
 
Animer et gérer le pôle énergie :
  • Assurer l’élaboration, la mise en œuvre et l’amélioration des activités de ce pôle. Pour cela : développer, animer, coordonner et promouvoir les activités du pôle.
  • Impulser et développer de nouveaux projets
  • Recruter les membres du pôle en concertation avec la direction
  • Encadrer les membres du pôle en fonction des besoins et d’un budget prévisionnel
  • Gérer le budget lié aux activités du pôle
Représentation publique :
  • Identifier et porter les propositions de l’association dans ce secteur en concertation avec la direction
  • Développer les relations partenariales
Conseiller, accompagner et former les copropriétaires
Participer à la vie de l’ARC :
  • Participer à la production éditoriale de l’ARC
  • Participer aux salons et évènements de l’Association.
  • Participer au développement de l’ARC avec le directeur et les responsables des autres pôles
PROFIL
 
Expérience exigée dans la rénovation énergétique de copropriétés
Capacité à manager une équipe
Qualité relationnelles et développement de partenariats
Maîtrise rédactionnelle
Maîtrise de Word, Excel, Outlook
Formation scientifique de préférence
Idéalement membre de son conseil syndical ou syndic bénévole
 
CONDITIONS
 
Type de contrat : CDI
Statut : cadre
Salaire : à négocier
Lieu : Paris 20è, déplacements à prévoir
Poste à pouvoir immédiatement
Modalités de réponse : candidatures à adresser à l’attention de M. Émile Hagège, Directeur de l’ARC par courriel : emile.hagege@arc-copro.fr et à energie-eau@arc-copro.fr [objet : « Candidature au poste de Responsable du pôle énergie »].
 

L’ALEC de Plaine Commune vous fait partager des retours d'expérience sur les travaux de rénovation

Événements

L’ALEC de Plaine Commune vous fait partager des retours d'expérience sur les travaux de rénovation

 
 
L’ARC invite les copropriétés situées sur le territoire de Plaine Commune (Aubervilliers, Epinay sur Seine, Ile Saint Denis, La Courneuve, Pierrefitte, Saint Denis, Saint Ouen, Villetaneuse, Stains) à participer à l’évènement organisé par l’ALEC de Plaine Commune.
 
Cet événement a pour but de partager plusieurs retours d’expérience de copropriétés qui ont réalisé des travaux de rénovation énergétique ou dont les études sont en cours.
 
Lieu : Copropriété « Moulins Gémeaux », 19 rue des Moulins Gémeaux à Saint Denis
Date : jeudi 16 novembre 2017, de 18h à 19h30
Cet événement est gratuit. Votre inscription préalable est obligatoire sur le lien suivant : formulaire d’inscription.
 
 
 
Programme :
 
18h – Actualités copropriété
 
18h30 – Deux retours d’expérience locaux de rénovation énergétique en copropriété (présentés par des copropriétaires)
•          Projet
•          Démarches
•          Témoignages
 
19h – Avis d’experts
•          GTM Bâtiment
•          Bati-Rénov
 
19h30 – Clôture des échanges
 

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Des félicitations de nos adhérents qui nous encouragent à faire encore et encore

Événements

Des félicitations de nos adhérents qui nous encouragent à faire encore et encore

 
Pour ses trente ans d’activité, l’ARC a fêté le premier soir de son salon indépendant ses noces de perle avec les adhérents. Une soirée qui a été très sympathique, et qui a surtout mis en évidence l’attachement des adhérents à notre association et à l’action que l’on entreprend au quotidien pour la défense des syndicats de copropriétaires.
 
Nous ne résistons pas à publier un témoignage d’une présidente de conseil syndical qui nous encourage à faire encore plus pour satisfaire nos adhérents :
 
« Bonjour,
 
Joyeux anniversaire et surtout un immense bravo reconnaissant pour vos 30 ans d'accompagnement aux services des copropriétés et des conseils syndicaux.
 
Vos conseils, formations, informations, aides et autres conseils nous sont toujours très précieux. Il ne faut surtout  pas oublier que l'ARC ne serait pas là sans ses conseillers, juristes, bénévoles etc....
 
Donc, longue vie à l'ARC et joyeux anniversaire.
 
Bravo également pour ces 2 jours 17 et 18 octobre qui nous ont permis de nous mettre à jour dans nos connaissances. Les conférences et ateliers étaient vraiment très intéressants et utiles. Un seul regret peut être : certaines salles étant trop petites n'ont pu accueillir tous ceux qui  auraient souhaité profiter de vos connaissances.
 
Merci également à tous les professionnels sur leur stand qui nous ont apporté des conseils et réponses. »
 

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ENQUÊTE SYNDICS BÉNÉVOLES : OÙ EN ETES VOUS AVEC L’IMMATRICULATION DE VOTRE COPROPRIÉTÉ ?

Actions de l'association

ENQUÊTE SYNDICS BÉNÉVOLES :

OÙ EN ÊTES-VOUS AVEC L’IMMATRICULATION DE VOTRE COPROPRIÉTÉ ?

 
Comme vous le savez, la loi ALUR a consacré de nombreux articles à la réforme de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété et notamment l’immatriculation du syndicat des copropriétaires. 
L’objectif affiché est de faciliter la connaissance des pouvoirs publics sur l’état des copropriétés et la mise en œuvre des actions destinées à prévenir la survenance de leurs dysfonctionnements.
 
Cette nouvelle obligation administrative est entrée en vigueur :
  • depuis le 31 décembre 2016 pour les syndicats de copropriétaires comportant plus de 200 lots ;
  • le 31 décembre 2017 pour les copropriétés entre 200 et 50 lots.
  • pour les autres copropriétés (de moins de 50 lots) l’échéance est fixée au 31 décembre 2018.

À noter
 
Pour savoir quelles copropriétés sont concernées par l’obligation d’immatriculation il convient de prendre en compte UNIQUEMENT le nombre de lots principaux.
 
Les caves,  parkings ou box ne sont pas à prendre en considération.
 

 
L’immatriculation de l’ensemble des syndicats, entièrement dématérialisée, donne lieu à une déclaration initiale permettant l’attribution d’un numéro d’immatriculation et à des mises à jour annuelles (concernant notamment les données financières).
L’ANAH (Agence nationale de l’habitat) a été officiellement désignée comme teneur du registre national d’immatriculation depuis le 1er novembre 2016.
 
Pour procéder à l’immatriculation, il faut vous rendre sur le site : https://www.registre-coproprietes.gouv.fr/#/ .
 
Afin de mieux connaître les difficultés que vous avez pu rencontrer (ou que vous rencontrez) à la mise en œuvre de cette procédure et pour répondre aux mieux à vos attentes, vous trouverez ci-dessous un lien vers une enquête qui nous permettra d’appréhender au mieux les difficultés que vous avez pu, ou pouvez  rencontrer :
 
 
Nous vous remercions d’ores et déjà de votre participation et dans tous les cas si vous avez des questions, n’hésitez pas à contacter notre pôle qui vous est dédié : syndics.benevoles@arc-copro.fr
 
 

ALERTE : REMARDE GESTION – 5 rue Georges Clémenceau 78120 Rambouillet a été placé en REDRESSEMENT JUDICIAIRE

Actions de l'association

ALERTE :

REMARDE GESTION – 5 rue Georges Clémenceau 78120 Rambouillet

a été placé en REDRESSEMENT JUDICIAIRE

 
 
 
Nous avons été informés que :
 
le cabinet « REMARDE GESTION » à RAMBOUILLET ? a été placé en redressement judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Versailles, en date du 7 décembre 2017.
 
Cette situation risque d’entraîner de lourdes conséquences pour les copropriétés administrées par ce syndic,
 
Nous vous expliquons pourquoi, et comment réagir.

I. Que signifie une mesure de mise en redressement judiciaire ?

Au plan comptable, être en redressement judiciaire signifie pour une société qu’elle est incapable de couvrir son passif (l’argent qu’elle doit) avec son actif (l’argent qu’elle gagne).
 
Lorsqu’elle se trouve en situation de cessation de paiements, c’est-à-dire qu’elle ne peut plus faire face au paiement des factures liées à son activité (le loyer de ses locaux professionnels, les salaires de ses employés, ses cotisations Urssaf, etc.). une mesure est prise :
 
Pour le cabinet REMARDE GESTION, la date de cessation des paiements est fixée par le juge au 7 juin 2016.
 
Au plan juridique pour ce dossier, cela signifie :
 
- qu’un administrateur judiciaire a été désigné, il s’agit de la SELARL AJRS et spécialement de Monsieur Philippe Jeannerot 7 rue Jean Mermoz à Versailles.
 
- Qu’un mandataire judiciaire a été nommé : SELARL MARS Monsieur Maître Philippe SAMZUN 43 bis rue saint Honoré, Versailles, il a pour mission d’établir la liste et le montant des dettes de la société, donc du syndic, au jour de l’ouverture de la procédure (donc au jour du jugement). Ce sont les créanciers, chacun pour les factures qui le concernent, qui doivent déclarer au mandataire ou sur le portail électronique www.creditors-services.com les sommes qui sont encore à la charge du syndic. Cette déclaration doit être faite dans un délai de 2 mois à compter de la publication au BODACC, qui est un journal officiel.
 
Par nature, le syndicat de copropriétaires n’est pas un créancier du syndic, mais un client.
 
Le placement en redressement ouvre une phase d’observation à l’issue de laquelle le tribunal devra décider du devenir de la société. Trois conséquences sont possibles :
  • soit la société parvient à surmonter cette mauvaise passe (augmentation de capital, renégociation de prêts, réduction des charges, nouveaux clients) et dans ce cas, elle s’en sort et continuera son activité.
  • Soit l’activité est cédée à un tiers repreneur. La cession d’éléments du fonds de commerce sera alors suivie d’une liquidation du cabinet. Il faut savoir que dès l’ouverture de la procédure, le tribunal peut chercher un repreneur sans informer les clients, donc sans informer les syndicats de copropriétaires ;
  • soit la société est purement liquidée et ferme définitivement, ce qui correspond hélas aux cas les plus couramment observés.
Attention : tant qu’il n’y a pas de liquidation judiciaire, la procédure de redressement judiciaire ne met pas fin au mandat du syndic : son contrat se poursuit jusqu’à son échéance ou jusqu’à la liquidation du cabinet.

II. Les mesures de précaution à prendre pour préserver vos intérêts

II est nécessaire que le conseil syndical récupère auprès du syndic ou de l’administrateur judiciaire quand l’un est désigné, dans les plus brefs délais, copie de tous les documents comptables de la copropriété concernant les deux derniers exercices et l’année en cours : grand livre, journaux (entre autres le journal de banque), les relevés bancaires avec les bordereaux de dépôts et les ordres de virement, les factures, les contrats, etc.
 
Il faut bien entendu contrôler les factures émises par votre syndic à votre copropriété afin de vous assurer qu’elles sont toutes justifiées, et n’ont pas servi à le « renflouer » financièrement.
 
Il faut ensuite vous rapprocher des entreprises de maintenance et des fournisseurs d’énergie de votre copropriété afin de savoir s’ils ont été payés de leur facture à échéance.
 
Si votre comptabilité n’a pas été correctement tenue les derniers mois, il faut essayer de la reconstituer.
 
Si votre copropriété est concernée par l’obligation de disposer d’un compte bancaire séparé (>15 lots): il faut demander par courrier AR à l’administrateur judiciaire rapidement si ce compte est réellement séparé.
 
Si c’est le cas, votre syndic ne pourra pas utiliser les fonds de votre syndicat pour les besoins de son cabinet. Mais il vaut mieux s’en assurer.
 
Si votre copropriété n’a pas de compte bancaire séparé : vous devrez contrôler les relevés de votre sous compte. Il est fort probable que le solde ne soit pas celui que vous attendiez…
 
Bien entendu il est nécessaire de s’assurer que les appels de charges payés par les copropriétaires ont bien été crédités sur le compte ou sous compte du syndicat.

III.  L’issue du redressement judiciaire.

Si votre syndic bénéficie d’un plan de redressement, son activité se poursuit comme donc tous ses mandats de syndic.
 
S’il y a cession d’activité : il n’y a pas transfert du contrat de syndic, on vous proposera un repreneur. Nous avons déjà traité cette question dans l’article suivant : www.arc-copro.com/r9y1.
 
S’il y a liquidation judiciaire : le contrat de syndic est caduc.
 
Nous vous conseillons donc d’anticiper cette possibilité et :
  • de rechercher un nouveau syndic ;
  • tout en contrôlant et reconstituant vos comptes surtout si vous avez un administrateur judiciaire à votre disposition, qui rend des comptes au juge commissaire…
Si l’issue vous est défavorable (cession ou liquidation) et que vous constatez qu’il manque des fonds à votre syndicat, vous pourrez alors produire votre créance auprès du garant financier de votre syndic avec tous les justificatifs nécessaires.
 
Face à cette situation concernant REMARDE GESTION  et à une issue sur laquelle nous n’avons pas de visibilité,  il est nécessaire que le conseil syndical prenne des mesures immédiates, afin d’éviter tous désagréments, qui pourraient être préjudiciables aux copropriétaires :
  1. Conformément à l’article 18 de la loi du  10 juillet 1965, réclamer les derniers relevés bancaires et contrôler l’ensemble des opérations portées au débit.
  2. Réclamez au syndic la feuille de présence des copropriétaires afin d’être en mesure, si cela s’avère nécessaire, de convoquer une assemblée générale « extraordinaire ».
  3. Alertez-vous en cas de changement/ départs de personnel (gestionnaires, assistants, comptables).
  4. Demandez copie du grand livre de la copropriété afin de vérifier si la comptabilité est toujours tenue à jour.
  5. Demandez le livre des fournisseurs et le livre de banque pour voir où en est le traitement des opérations
  6. Dans l’hypothèse possible d’un redressement se terminant par une liquidation, ou une cession, et si vous voulez choisir vous-même qui va vous administrer, commencez à prospecter pour trouver un nouveau syndic ou envisagez de passer en syndic bénévole.
  7.  Suivez de manière assidue le site de l’ARC afin d’être informé sur l’évolution de la situation
 Une copropriété avertie en vaut deux …
 
 

Nos meilleurs vœux pour l’Année 2018

Événements

Nos meilleurs vœux pour l’Année 2018

 

Chers copropriétaires, conseillers syndicaux, syndics bénévoles

 

Au nom du Conseil d’Administration, des salariés, ainsi que des bénévoles de l’ARC nous vous souhaitons une belle et douce année 2018 avec une gestion et une rénovation réussie de vos copropriétés.

 

Nous profitons de cette occasion pour remercier et saluer nos adhérents, qui grâce à leur engagement permettant à notre association d’être indépendante et défendre sans compromis les intérêts des syndicats de copropriétaires ainsi que dénoncer les abus commis par les professionnels, et en particulier les syndics.

 

L’année 2017 s’est clôturée sur les chapeaux de roue avec une belle victoire pour l’ARC.

 

En effet, après une enquête qui a duré plus d’un an, le ministère du Travail a publié le 27 décembre dernier un arrêté qui reconnait l’ARC comme étant la seule association représentative des syndicats de copropriétaires.

 

Nous consacrerons prochainement un article à cette consécration.

 

Mais encore, 2018 s’annonce être une année décisive pour les copropriétés puisque plusieurs textes législatifs et réglementaires d’importance vont être réformés. Il s’agit notamment de ceux relatifs à la rénovation énergétique des immeubles ou encore carrément la loi du 10 juillet 1965 qui sera refondue pour constituer un « vrai » code de la copropriété.

 

L’ARC est donc mobilisée pour faire évoluer la législation afin de permettre un meilleur fonctionnement des copropriétés et mieux responsabiliser les syndics en prévoyant des sanctions légales en cas de manquement à leurs obligations ou en cas d’entraves aux prérogatives du conseil syndical.

 

C’est à ce titre que notre association a présenté au gouvernement 43 propositions de réformes afin améliorer l’administration des copropriétés www.arc-copro.com/83w7 auxquelles s’ajoutent 46 axes de réflexion pour dynamiser la rénovation des immeubles privés.

 

Entre temps, les conseillers syndicaux devront continuer à être vigilants sachant que les abus des syndics sont encore nombreux tout en étant de plus en plus subtils.

   

C’est dans cet objectif que nous allons organiser plusieurs manifestations, dont deux colloques au cours du 1er trimestre 2018 :

  • l’un sur " comment lire et exploiter les documents comptables"  remis par son syndic qui est prévu le 30 janvier 2018 (inscription obligatoire) ;
  • et un second sur " comment bien préparer et tenir son assemblée générale 2018 " qui est prévu le 20 mars 2018.

En parallèle, plus d’une vingtaine de formations en tout genre (conférences, ateliers-débats, web formation, etc.) seront organisées tout au long de l’année 2018 afin de permettre à un plus grand nombre de copropriétaires, conseillers syndicaux et syndics bénévoles d’être informés sur l’actualité de la copropriété.

 

Quant aux syndics bénévoles, il sera aussi question de renforcer nos services d’assistance afin de nous assurer qu’ils seront en mesure de répondre à l’ensemble des exigences légales ou réglementaires.

 

Enfin, pour permettre une meilleure et plus large diffusion de l’information, l’ARC refond entièrement son site internet. La nouvelle version sera accessible à partir du 2ème trimestre 2018.

 

Chers copropriétaires, conseillers syndicaux, syndics bénévoles, comme on dit : le meilleur est à venir...

 

ABUS N° 3056 URBANIA en pleine illégalité

ABUS N° 3056 URBANIA en pleine illégalité 

 

En fait, pour bien faire, il faudrait une sous-rubrique pour chaque grand groupe de syndics dans notre rubrique : « abus » : FONCIA, NEXITY-LAMY, CITYA, etc. et naturellement URBANIA.

Voici la « dernière » abomination juridique d’un cabinet URBANIA.

Lisez cette résolution et admirez :

« CESSION DE CRÉANCE : Majorité de l’article 24 de la loi du 10 juillet 1965. 13-1 résolution L’assemblée générale, près avoir pris connaissance de la « proposition » de contrat formulée par la S.A.R.L. RANDALL, régulièrement communiquée avec l’ordre du jour dans les conditions de l’article 11-1 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967, décide de donner instruction au syndic de signer le contrat dans ces conditions et, en conséquence, d’engager le syndicat des copropriétaires à céder, à la société RANDALL, moyennant le règlement de leur montant nominal, les créances futures dont il sera titulaire sur les copropriétaires au titre de leur contribution aux charges, lorsque le syndic décidera de procéder au recouvrement en payant recours aux services de la S.A.R.L RANDALL, et à régler les sommes dues à cette dernière.


Les procédures sont diligentées aux frais avancés de la société RANDALL. Sa numération est fixée à 7 % HT du montant des charges de copropriété mises en recouvrement. Cette rémunération, ainsi que le droit proportionnel article 10 du décret du 10/12/1996 fixant le tarif de l’Huissier de Justice demeureront à la charge du copropriétaire défaillant et seront mis en recouvrement par le syndicat par appel spécial ». Il y a au moins trois grosses illégalités dans cette résolution qui - par ailleurs - constitue un danger pour les copropriétaires. Première illégalité : le premier paragraphe qui constitue une délégation de pouvoirs du syndic à une société pour tout ce qui est recouvrement des charges ; or ces délégations de pouvoir sont interdites par l’article 18 d’Ordre public de la loi du 10 juillet 1965. Nous vous invitons d’ailleurs a relire notre LIEN abus numéro 2100 où nous retrouvons la société RANDALL et cette clause illégale. Deuxième illégalité : URBANIA « invente » une clause pénale constituée de deux monstruosités : le débiteur devra payer des honoraires à la société RANDALL (7 % HT - cette société et URBANIA semblent ignorer qu’il est interdit, en copropriété, de s’adresser en prix HT... - des charges dues ; ainsi que les frais d’huissier que la loi met à la charge de... créancier.

Bravo URBANIA. Un petit effort, encore, et on arrive au rétablissement de la peine de mort pour les débiteurs, le tout, bien sûr, voté à la majorité de l’article 24. Troisième illégalité : car la troisième abomination de cette clause abominable est bien là : elle est votée à la majorité simple de l’article 24. Nous et nos adhérents allons évidemment intervenir et agir mais qu’une telle résolution puisse « exister » est effrayant. Nos gros syndics n’ont plus AUCUNE retenue (voir le cas de FONCIA,  abus numéro 3057). Ils se croient tout permis, ce qui explique peut-être (voir notre information sur CITYA et Philippe BRIAND,  ARC, Actualité 16 02 12/).

Voir l’ABUS 2100

Abus

ABUS N° 3060 Comment le groupe ORALIA fait voter un ravalement à plus de 1.400.000 € en toute illégalité

ABUS N° 3060 Comment le groupe ORALIA fait voter un ravalement à plus de 1.400.000 € en toute illégalité

 

Le 13 décembre 2011 se tenait l’assemblée générale d’une résidence située en région parisienne et ayant pour syndic, le groupe ORALIA.

A la lecture du procès-verbal, la profusion des irrégularités pour des montants faramineux (un ravalement à plus de 1.400.000 euros) constitue un exemple instructif des pratiques illicites distillées par des syndics professionnels, que les copropriétaires doivent débusquer, combattre avec la plus grande fermeté.
Cette situation préjudiciable a été facilitée par un stratagème du syndic consistant à multiplier les résolutions sur le même projet travaux, favorisant auprès des copropriétaires la confusion entre l’adoption d’un simple principe (sans caractère contraignant) et une véritable décision (opposable aux copropriétaires, sauf annulation avant leur exécution par une assemblée générale ou nullité prononcée judiciairement)

I. La confusion : un vote de principe
L’assemblée générale se prononçait tout d’abord sur le principe des travaux de ravalement (résolution n° 7), puisque bien qu’elle indiquait un montant HT envisagé pour l’opération, elle soulignait que les devis seraient présentés pour approbation lors d’une prochaine assemblée générale, mais aussi et surtout en omettant de fixer les moindres dates d’exigibilité des appels de provision.

Au regard de cette résolution, il semblait donc s’agir d’un simple vote de principe, sans caractère contraignant, tant qu’une nouvelle assemblée générale n’approuverait pas à la majorité requise les devis joints à la convocation (Cass 3e civ. 9 avril 2008, n° 07 - 11120).
Il existe certes une exception, l’article 25 alinéa a de la loi du 10 juillet 1965 prévoit la possibilité pour l’assemblée générale souveraine d’entériner des travaux d’entretien relevant de la majorité de l’article 24 de cette même loi, en déterminant son coût et ses modalités de financement (dates d’exigibilité des appels de provisions), tout en consentant une délégation de pouvoir par exemple au conseil syndical en ce qui concerne le choix de l’entreprise (CA Paris 22 mai 1998). Ce qui n’était bien évidemment pas le cas d’espèce.

II. La réalité : une résolution travaux contestable mais adoptée.
Au fur de l’avancement de l’assemblée générale, le projet semblait tendre vers tout autre chose, qu’un simple vote de principe.

En effet, après avoir décidé dans une résolution n° 8 qu’il ne s’agissait pas d’une réfection à l’identique (finition pierre jointoyée) autrement dit que le ravalement envisagé représentait une amélioration. Il est à noter, que cette option a été votée à la majorité de l’article 25, alors même que les travaux d’amélioration relèvent de la double majorité de l’article 26 (alinéa c) de la loi du 10 juillet 1965.
Enfin, l’assemblée générale décidait dans une résolution n° 10 de l’opportunité de fixer d’ores et déjà les dates d’exigibilité des appels de fonds pour le ravalement (le 1er à compter du 1er avril 2012), la boucle était ainsi bouclée en pas moins de trois résolutions distinctes et bien espacées. Les syndics jouent régulièrement sur la réserve des copropriétaires opposants ou défaillants à engager une action judiciaire onéreuse en contestation de résolution d’assemblée générale dans le délai de deux mois à compter de la notification du procès-verbal de l’assemblée générale, conformément à l’article 42 de la loi du 10 juillet 1965.
Cet exemple atteste une nouvelle fois des libertés prises par de nombreux syndics professionnels avec la loi et les conséquences fortement dommageables pour les copropriétaires, d’où la nécessité d’analyser avec la plus grande minutie la convocation de l’assemblée générale, afin de requérir du président de séance : - a minima l’amendement des résolutions illicites avant l’ouverture du vote ; - a maxima le rejet des questions inappropriées et/ou irrégulières. ABUS N° 3060 Comment le groupe ORALIA fait voter un ravalement à plus de 1.400.000 € en toute illégalité.

Abus

EDF comment échapper aux pénalités

EDF comment échapper aux pénalités

Les bons conseils

En attendant que nous rencontrions la direction nationale d’EDF et de faire modifier la politique (illégale au regard du Code civil) des pénalités pratiquées par cette grande société publique (voire LIEN abus numéro 3055), vous pouvez lire notre conseil intitulé : « Comment faire pour ne pas avoir à supporter les pénalités EDF ? ».
Dans la « zone adhérents », rubrique : « Comment faire ? Comment ça marche ? », sous-rubrique : « Electricité ». Nous y expliquons comment ne pas supporter le poids de ce pénalités en donnant l’exemple d’un contrôle récemment effectué par un comptable de l’ARC.

Abus n° 3061 + LES BONS CONSEILS DE L’ARC ET DE L’UNARC + ELECTRICITE + BIEN GERER 16.02.12

Dossier conseils
Conseil

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Ascenseur : décret concernant le report du délai de mise en sécurité

Ascenseur : décret concernant le report du délai de mise en sécurité

Le Gouvernement, par la voie de Madame BOUTIN a confirmé à plusieurs reprises le report du délai du 3 juillet 2008 au 31 décembre 2010, report qui nécessite un décret pris avec l’accord du Conseil d’Etat (donc plus long à prendre).

On nous demande tous les jours QUAND le décret modificatif va sortir.
Interrogés par nos soins à ce sujet, les responsables du ministère nous ont répondu par écrit :

a)    le décret est prêt ;
b)    un rapporteur a été désigné par le Conseil d’État ;
c)    le texte passera prochainement en section « travaux publics » du Conseil d’État ;
d)    la publication du décret est prévue pour début février.

Conclusion : chers copropriétaires, arrêtez de paniquer ; le report est bien EFFECTIF !

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Ascenseurs : des adhérents qui économisent 36 000 € grâce à l’ARC

Ascenseurs :  des adhérents qui économisent 36 000 € grâce à l’ARC

Une présidente de conseil syndical nous a adressé un mail écrit suite aux services rendus par un de nos consultants « ascenseur ».

Voici, en quelques phrases l’histoire :

« La société d’ascenseur qui assurait la maintenance (IREA) incluait dans son devis de remise en conformité « sécurité » le remplacement des motos-réducteurs sur les 4 ascenseurs.
Or, après examen sur le site, le consultant de l’ARC a constaté que seul un de ces motos-réducteurs présentait un léger jeu de butée, et que cette réparation était incluse dans le contrat d’entretien.
Après négociation IREA a accepté d’installer des variateurs de fréquence tout en conservant les motos-réducteurs existants, l’économie réalisée par la copropriété a été de 36 000 € ».
36 000 euros, soit 9 000 euros par ascenseur. Merci qui ?

 

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Ascenseurs : la lettre d’un président de conseil syndical au ministre

Ascenseurs : la lettre d’un président de conseil syndical au ministre

Voici le mél adressé par un président de conseil syndical à Benoist APPARU, Secrétaire d’Etat chargé du Logement et de l’Environnement.
Voici  ci-dessous, le mail adressé par un président de conseil syndical à Benoist APPARU, Secrétaire d’Etat chargé du Logement et de l’Environnement.
Si vous partagez la position de notre adhérent, ce dont nous ne doutons pas, n’hésitez pas à le faire savoir directement auprès de Monsieur APPARU.
 

Nous reproduisons donc, également, l’adresse mail de son cabinet :

A : courrier-arrivee.burcab@developpement-durable.gouv.fr   
Cc : unarcasso@claranet.fr
Objet: travaux de mise aux normes des ascenseurs.
 
Monsieur le Ministre,
 
Je suis Président du Conseil Syndical d'une copropriété équipée de 6 ascenseurs qui seront mis aux normes cette année 1ère étape  reportée de 2008 à 2010.
J'ai pris connaissance sur le site de l'UNARC que l'échéance du 3 juillet 2018 a été repoussée au 3 juillet 2021 suite à Loi Boutin du 25 mars 2009 et que le ministère du logement aurait décidé de ne pas publier le décret concernant le report effectif de la 2ème tranche, actuellement programmée le 2 juillet 2013, parce qu'il préfère attendre la fin de la première tranche de travaux 2010 avant de décider d'un éventuel report de la 2ème tranche.
 
Il serait pourtant souhaitable que cette décision soit prise maintenant étant donné que nous sommes en pleine période des AG de copropriétaires lors desquelles sont décidés les travaux divers et les provisions pour la mise aux normes des ascenseurs de l’échéance 2013.
 
Vous n'êtes pas sans savoir que les travaux 2013 représentent l'investissement le plus lourd de l'ensemble des travaux de mise en conformité car le décret nous impose l'installation d'un système de contrôle de la précision d'arrêt de la cabine et d'un dispositif de téléalarme.
 
Comme la vitesse d'entraînement de nos ascenseurs est supérieure à 0,25 m/s, ils sont, d'après le guide d'aide à la décision édité par COPREC, concernés par ces travaux.
D'après "l'UFC Que Choisir " qui a analysé 450 devis, ce poste fait l'objet des abus les plus fréquents de la part des ascensoristes car il n'est pas facile pour les néophytes de distinguer le nécessaire du superflu.
 
C'est pour cette raison que je vous demande, comme d'autres l'on déjà fait,  de reporter l'échéance de 2013 à 2015, ce  qui permettrait l'étalement des provisions à venir, d'où une bouffée d'oxygène supplémentaire pour les copropriétaires qui pour la plus part sont des personnes avec des revenus modestes.
 
Je vous prie d'agréer, Monsieur le Ministre, l'expression de mes sentiments les meilleurs.
 
Le président du Conseil Syndical ».

 

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Ascenseurs : les résultats de la Commission d’enquête sont conformes aux analyses de l’ARC

I. La Commission d’enquête de la Ville de Paris
Il y a dix mois la Ville de Paris a lancé une Commission d’enquête sur les ascensoristes et les travaux d’ascenseur.
Après dix mois d’enquête la Commission rejoint totalement les analyses et observations faites par l’ARC depuis quatre ans :

  • les ascensoristes sacrifient l’entretien préventif à la sécurité et à l’intérêt des usagers ;
  • ils s’arrangent pour passer en travaux « supplémentaires » (facturés en plus) des travaux pourtant prévus dans leur contrat ;
  • ils ne respectent ni les obligations de transparence des prix (devis détaillés) ni les décrets concernant la mise en conformité, essayant de faire passer pour obligatoires des travaux qui ne le sont pas ;
  • leurs contrats sont - pour les copropriétés - 40 % plus chers que ce qui serait normal et sont, par ailleurs, remplis de clauses abusives (clause de vétusté ; neutralisation de la clause dite de pénalité, etc.) ;
  •  les ascensoristes - et ceci est grave - trompent les clients et - plus généralement - l’opinion sur le niveau des pannes (en réalité deux à trois fois plus élevées que ce qu’ils annoncent) ;
  • etc, etc.

Le rapport de la Commission - totalement accablant pour les ascensoristes - est entièrement rédigé et disponible.
A lire - pour ceux qui ont des problèmes avec leur ascensoriste (95 % des usagers)  - avec la plus grande attention.
A noter : l’ARC est - ce qui est un peu normal - très largement citée dans ce rapport et notre audition fait l’objet d’un résumé en annexe, assez fidèle.

II. Le texte du rapport
Nous reproduisons LIEN http://www.paris.fr/portail/viewmultimediadocument?multimediadocument-id=85499
le texte intégral.
Vous y trouverez - en annexe numéro 3-4 - le texte de l’audition de l’ARC.
 

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Contrôle technique des ascenseurs : Les premiers certifiés indépendants sont arrivés…

Contrôle technique des ascenseurs :
Les premiers certifiés indépendants sont arrivés…

I-    Le contrôle technique obligatoire quinquennal
On le sait, le décret du 9 septembre 2004 concernant la sécurisation des ascenseurs, prévoit l’obligation pour les propriétaires d’appareil de faire procéder à des contrôles techniques obligatoires quinquennaux, les premiers contrôles devant être faits obligatoirement avant le 3 juillet 2009.
Les contrôles auront d’abord pour objectifs de vérifier que les dispositifs de sécurité obligatoires (pour 2008, 2013 et 2018) seront bien mis en place aux échéances.
Ils permettront - plus largement - de vérifier que l’entretien est correctement fait et que la sécurité des personnes est assurée.

II-    Deux types de contrôleurs
Deux types de « contrôleurs » sont prévus par les textes :
1-    Les contrôleurs « de droit » (exemple : les grands bureaux de contrôles types SOCOTEC, VERITAS, etc.) ceux-ci n’ont pas (malheureusement) à prouver leurs aptitudes.
2-    Les bureaux d’études ou de conseils. Ceux-ci doivent se faire « certifier », (en quelque sorte passer un examen) avant de pouvoir prétendre assurer des contrôles.

III-    Il y a contrôleur et contrôleur
Les grands bureaux de contrôle sont, en règle générale, des « monstres » qui ont souvent une logique de « grands groupes ». Nous préférons souvent les petits bureaux, plus proches des copropriétés et des copropriétaires mais également, selon nous, plus « indépendants » des ascensoristes, y compris naturellement des grands ascensoristes. Par ailleurs, ces bureaux d’études accueillent souvent des personnes qui connaissent bien les ascenseurs pour les avoir entretenus, ce qui est plus rarement le cas dans les bureaux de contrôle.
Les grands bureaux ne nous rassurent pas. Leurs techniciens risquent d’avoir une approche « maximaliste » des problèmes de sécurité et de ne pas forcément aider les copropriétés à ne faire QUE ce qui est obligatoire et/ou VRAIMENT utile.
Le seul problème, comme on va le voir, est que si les pouvoirs publics avaient bien prévu la possibilité pour les petits bureaux d’études d’être « certifiés », ils n’avaient en revanche prévu aucune certification !
Cela vous étonne ? Vous allez comprendre.

IV-    Une certification qui n’existait pas
La « certification » prévue par le décret est, en effet, du seul ressort de l’initiative des partenaires privés mais sous contrôle de l’Etat.
Ainsi, si personne ne met en place une certification, il ne peut y avoir AUCUN certifié et le décret reste, en partie, inapplicable (ou plutôt : les copropriétés sont obligées de passer par les grands bureaux de contrôle : bonjour, la concurrence).
L’État s’en lave les mains, comme on dit.
Naturellement, à l’ARC, nous avons dénoncé cette double situation : d’abord nous avons dénoncé le fait que les techniciens des grands bureaux de contrôle soient considérés comme aptes à effectuer ces contrôles uniquement parce qu’ils appartenaient à un de ces bureaux, alors que les techniciens des petits bureaux devaient être personnellement certifiés ; ensuite, nous avons dénoncé le fait que le Ministère du Logement pouvait faire paraître un texte impossible à appliquer dans l’immédiat (même si un bureau d’études voulait se faire certifier, il ne le pourrait pas avant de nombreux mois !).
Nous n’avons, malheureusement, pas pu faire entendre « raison » (c’est le cas de le dire) à nos interlocuteurs. Dommage. Ceci dit, nous ne sommes pas restés inactifs.

V-    L’action de l’ARC et de ses partenaires
Partant du principe qu’on n’est jamais mieux servir que par soi-même et qu’il était important pour les copropriétaires de disposer de BONS contrôleurs proches des préoccupations des copropriétaires, nous avons donc décidé, avec d’autres partenaires et en concertation avec les pouvoirs publics de mettre au point sans attendre un VRAI et BON « référentiel de contrôleur ».

Nous avons travaillé :

  • côté propriétaires ou représentants des propriétaires avec le CSAB (qui regroupe les syndics), et l’USH (Union Sociale de l’Habitat), qui regroupe tous les propriétaires du secteur HLM ;
  • côté professionnels : avec des bureaux d’études indépendants et le bureau d’étude de l’USH (Habitat Conseil et Territoire) ainsi que des ascensoristes indépendants ;
  • côté pouvoirs publics : avec le Ministère du Logement, le Ministère de l’Industrie et le COFRAC (Comité Français d’Accréditation).

Nous avons mis au point ce référentiel avec l’un des grands organismes de certification - à savoir SGS (dont nous tenons à saluer ici l’implication totale dans ce projet) - qui est un des rares organismes non seulement à pouvoir certifier des compétences de personnes mais aussi à pouvoir mettre en place une certification aussi rigoureuse.
Ainsi au bout de plus d’un an et grâce à une concertation et un travail approfondis, les premiers bureaux d’études indépendants certifiés SGS disposant de « l’agrément ».
C’est cette bonne nouvelle que nous voulions vous annoncer et dont nous allons maintenant vous présenter le mode d’emploi pratique.

VI-    Comment et quand utiliser les bureaux d’études certifiés « SGS » ?
1-    Si vous avez déjà fait les travaux de « mise en conformité » de votre ascenseur ou si celui-ci est déjà conforme, n’attendez pas forcément 2009 et adressez-vous à SGS dans les mois qui viennent pour connaître les bureaux certifiés dans votre région.
2-    Si vous n’avez pas encore fait les travaux, ne vous pressez pas ;faites- les réaliser tranquillement, puis adressez-vous à un bureau certifié SGS ; il suffira simplement de passer commande avant le 3 juillet 2009. Il risque d’y avoir des embouteillages ? Tant pis. Nous allons expliquer aux pouvoirs Publics que quand les textes sont mal faits, il faut les corriger ou les adapter.

Nous vous expliquerons bientôt comment.



 

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Des adhérents très éveillés

Des adhérents très éveillés

À l’occasion de notre nouvelle enquête sur les nouveaux contrats d’ascensoristes, un Conseil syndical nous écrit une lettre très sympathique. Nous ne la reproduisons pas parce qu’elle est flatteuse, mais parce qu’elle montre bien que des non-spécialistes peuvent facilement tenir tête aux pires « commerciaux » des grands groupes d’ascensoristes avec pour seule viatique :

  • du bon sens ;
  • et le guide l’ARC : « Ascenseur : comment éviter le pire ? » dont une deuxième édition vient de sortir.

Voici la lettre de ces adhérents très chaleureux  :

« Le syndic en concertation totale avec le Conseil syndical (qui avait lu « Ascenseurs comment éviter le pire ») a profité de la renégociation du contrat (OTIS) pour faire une étude avec d’autres ascensoristes.
La proposition de contrat d’entretien d’Otis pour 2006 était de 7 000€/an pour 3 appareils (avec une augmentation de 25 % le prix, en 2005, était de 5630 €, et une proposition de travaux pour 2008 de 15825 € TTC (3 appareils) beaucoup trop cher..
Nous avons finalement retenu la Sté A…. qui nous proposait un contrat d’entretien pour 2006 de 5880 € et une proposition de travaux pour 2008 de 4140 € pour les 3 appareils.
Le contrat A…. prévoit un passage toutes les 6 semaines, mais ils viennent tous les mois.
Grâce à notre adhésion à l’ARC, à votre site Internet et au livre sur les ascenseurs, nous étions très documentés et lorsque nous avons (le Conseil sydncial et le syndic) reçu les différents ascensoristes nous avons pu ne pas nous laisser impressionner par les arguments sur « la sécurité n’a pas de prix » !!, ainsi que sur l’application du décret 95-826 du 30.06.1995 qui surtout d’après Otis était obligatoire, mais qui comme vous l’avez rappelé souvent n’est pas applicable aux copropriétés.
Merci pour toute l’aide que vous nous apportez .
La Présidente du Conseil syndical ».


Merci, surtout, à vous chers adhérents qui vous prenez en charge et utilisez si efficacement nos conseils.

 

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Réponse à la Fédération des Ascenseurs

Réponse à la Fédération des Ascenseurs

 

Pour servir les intérêts des ascensoristes, la FAS (Fédération des Ascenseurs) vient de diffuser un dossier de Presse où elle affirme :

  • que les accidents graves ont pratiquement disparus ;
  • que les pannes ont très sensiblement baissé ;
  • que les accidents les plus fréquents sont dus :
    • au décalage de cabine ;
    • au choc des portes.

Ce dossier que vous trouverez en annexe à cet article relève de ce qu’on appelle l’« intoxication » voire de la manipulation :

- faits occultés ;
- chiffres fantaisistes ou invérifiables ;
- affirmations « maison »,

le tout pour dissuader le Gouvernement d’appliquer la loi du 25 mars 2009 qui permet de repousser de trois ans les échéances, ce dont ne veulent évidemment pas nos quatre « majors » qui font tout pour remplir leurs carnets de commandes.

Nous avons donc décidé de répondre à la Fédération des Ascenseurs.

I. Quand la puissante Fédération des Ascenseurs fait ce qu’on appelle de l’intox…

  • La Fédération des Ascenseurs (FAS) est un des lobbys les plus efficaces au monde : autour des quatre « grands » elle entretient des « permanents » très efficaces pour défendre le droit d’imposer des travaux facturés chers et souvent inutiles.
  • Comme indiqué en introduction la Fédération a établi et diffusé dernièrement un magnifique document de vingt-cinq pages pour faire passer aux médias le message suivant : « Il-ne-faut-surtout-pas-repousser-les-échéances-des-travaux-obligatoires-et-coûteux-imposés-aux-propriétaires-d’ascenseur ».

Il est vrai qu’un report aurait pour conséquence de permettre de faire jouer la concurrence (donc de faire baisser les prix), de donner du temps aux copropriétaires pour mieux négocier les prix et pour écarter les travaux inutiles, DONC là encore de faire baisser les montants de travaux, perspectives insupportables pour nos quatre majors.

Parmi les messages distillés dans ce document un argument qui se veut décisif : « La mise en conformité était nécessaire : la preuve (disent les ascensoristes) :

- les accidents graves ont pratiquement disparus ;
- les pannes ont diminués de façon spectaculaire ;
- les accidents concernent essentiellement les chutes dues à un manque de précision d’arrêt et aux chocs de portes.

Conséquence : il ne faut pas relâcher ses efforts ».

Nous avons donc décidé de montrer que les chiffres et arguments qu’expose la Fédération des Ascenseurs dans ce document sont soit inexacts ou faux, soit fantaisistes, soit injustifiés.

Suivez la démonstration.

1. « Les accidents très graves ont quasiment disparus » disent-ils.

Voici ce qu’on peut lire dans le document de la Fédération des Ascenseurs :

« Incidents et accidents au plan national :

« Depuis 2009 : un baisse de près de 20 % du nombre d’accidents (d’usagers ou de techniciens) et très peu d’accidents graves, sauf un technicien sérieusement blessé en mai 2009 à Pantin dans le cadre d’un chantier de mise en sécurité et un technicien décédé en mars 2010 à Bordeaux ».

Comment des gens si sérieux peuvent-ils se permettre de tels propos ?

a) Il suffit de taper sur Google pour s’apercevoir que la FAS tente grossièrement de cacher la vérité ; et sans avoir à refaire la liste de la dizaine d‘accidents très graves survenus en 2009-2010, citons seulement trois cas de ces accidents « oubliés »  par la Fédération : la mort à  Lens d‘un technicien Thyssen, le 15 mai 2009 venant après la mort d’un technicien dans un immeuble géré par Loiselet à Paris et avant la mort d’un technicien à Chelles en 2010. Pourquoi la FAS n’en parle pas ?

b) Par ailleurs d’où sort ce chiffre de « prés de 20 % ». Interrogée par nos soins, la FAS n’a - évidemment - rien pu répondre.

Poursuivons.

2. « Le taux de pannes a beaucoup baissé » disent-ils

« On constate trois pannes par ascenseur et par an », dit le document.

● Ceci appelle d’abord une série de questions :

- D’où « sortent » ces chiffres ?
- En quoi peut-on faire confiance à des chiffres qui sont incontrôlables ?
- Pourquoi personne n’a demandé à la Fédération comment elle pouvait sortir de tels chiffres sans préciser et justifier ses sources ?
[A noter : ce chiffre de « trois » est forcément faux, car il est statistiquement impossible qu’on ait une moyenne équivalente à un chiffre rond].

Et si, à l’ARC, nous disions : « La moyenne des pannes relevées sur le parc des copropriétés de France est de 6,3 » !

On le voit, tout ceci est à la fois risible, pas sérieux et inadmissible.

● Mais il faut aller plus loin encore.

En effet, les ascensoristes sont IN-CA-PA-BLES de connaître le nombre réel de pannes.

Il semblerait même - d’après des témoignages recueillis - que lorsque des techniciens se déplacent pour des pannes, certains soient incités à en profiter pour faire quelques contrôles supplémentaires et fassent alors passer leur dépannage pour la « visite périodique obligatoire ». Sachant qu’il y a huit visites obligatoires par an, cela donne une idée des possibles dérives de chiffres.

3. « Les accidents actuels concernent les chutes et les chocs »

Pour finir la FAS répond à la question « : « D’où proviennent aujourd’hui les accidents ? ».

● Avec ce troisième point nous atteignons le sommet de la manipulation.

La Fédération écrit, en effet ceci :

« Les accidents ont pour cause, par ordre de priorité :
- chute liée au décalage des cabines ;
- chocs lors de la fermeture des portes ».

Vous avez noté : la majorité des accidents seraient dus à des différences de niveau !

Naturellement AUCUNE preuve n’existe, aucun chiffre n’est donné, car il n’en existe pas ; il s‘agit là d’un pur « bobard », comme on dit, dont l’objectif est de faire passer le message suivant : « Il faut installer chez vous des variateurs de fréquence ».

Seul problème et de taille : pour qu’il y ait chute il faut que la différence soit de l’ordre de 5 à 10 mm. Or, si une telle différence existe, cela est du non pas à une absence de variateur mais à une absence de réglage par l’ascensoriste, donc à une absence d’entretien, donc à  une absence de respect de son contrat.

« La deuxième source d’accidents ce sont… les chocs dus aux portes qui se referment » !!!

Là aussi absence de chiffres, absence de contrôle possible, du pur « bobard », ceci simplement pour arriver à justifier la pose très coûteuse de cellule optique « toute hauteur ».

II. Où est la vérité ?

On le voit, le document des ascensoristes qui se présente comme un document objectif, est un pur document de communication commerciale.

La vérité est celle-ci :

1. s’il y a effectivement moins d’accidents depuis trois ans c’est uniquement parce que des serrures sécurisées ont été posées dans presque tous les immeubles HLM. Cette seule mesure concernait environ 75 % des accidents et nous y étions favorables. La Loi DE ROBIEN aurait pu s’arrêter là, ce qui aurait fait économiser sept milliards d’euros.

2. Non seulement le niveau des pannes semble n’avoir pas baissé, mais il aurait tendance à augmenter selon deux études réalisées pour le compte du Ministère du Logement :

1) une étude réalisée par la COPREC (qui réunit tous les grands bureaux de contrôle) ;
2) une étude réalisée par l’USH (Union Sociale de l’Habitat).

A noter : c’est le ministère lui-même qui a fait état de la dégradation de la maintenance lors d’une réunion de travail qui a eu lieu le 29 juin 2009, à la Grande Arche, en évoquant ces deux études.

3. Quant aux soit disant accidents mis en avant par la Fédération des Ascenseurs (chutes et chocs) nous exigeons la production des sources et, en attendant, continuons à considérer ces affirmations comme de simples manipulations.

Conclusion :

« Qui vole un œuf vole un bœuf », «  Qui ment un jour ment toujours ». Quel crédit peut-on accorder à une profession qui se permet de faire ce qu’elle veut avec les chiffres comme elle se permet de faire (à peu près) ce qu’elle veut avec les copropriétaires ?

*
Le document de la FAS : « La mise en sécurité des ascenseurs existants » (Avril 2010).

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