| Association des responsables de copropriétés

A plusieurs reprises nous avons expliqué que les syndics artisans qui souhaitent assurer une gestion efficace et de proximité se retrouvent acculés par les politiques commerciales des grands groupes o

Nous souhaitons utiliser le fonds travaux de la copropriété appelé sur la clé générale pour financer des travaux qui répondent à une clé spéciale. Notre syndic nous indique que cela est possible, mais qu’il faudra dans un premier temps créditer auprès des copropriétaires les sommes constituées sur le fonds travaux à hauteur du montant des travaux votés pour ensuite appeler les sommes correspondant à ces travaux. Par ce biais les sommes appelées au débit du compte du copropriétaire seront neutralisées par les sommes créditées afférentes au fonds travaux. Cela vous paraît-il cohérent et légal?

Tout d’abord, soyons clairs, la particularité première du fonds travaux est que les sommes appelées sont acquises définitivement au syndicat des copropriétaires, ne pouvant en aucun cas être rétrocédé

Décidemment, Citya a du mal à comprendre que les fonds des syndicats des copropriétaires qu’il gère ne lui appartiennent pas et que par définition les appels de fonds qui doivent être réglés par les c

Le 24 mai 2019 a été publié le décret n° 2019-503 fixant le montant minimal des pénalités applicables au syndic de copropriété en cas d'absence de communication des pièces au conseil syndical. Cette disposition réglementaire a pour objet d’améliorer la transparence dans la gestion des copropriétés notamment en renforçant les pouvoirs du conseil syndical. Emile HAGEGE, directeur de l’ARC, pouvez-vous nous dire quels sont ces dispositions et quels documents le conseil syndical peut demander au syndic?

Conformément à l’article 21 de la loi du 10 juillet 1965, le conseil syndical est habilité à réclamer l’intégralité des documents de la copropriété.

Voilà maintenant presque six ans que la loi ALUR a prévu la publication d’un décret devant plafonner le tarif de l’état daté qui est un acte dont le syndic a le monopole pour son établissement. Le 5

Individualisation des frais de chauffage La loi de Transition Energétique de 2015 avait renforcé l’obligation d’individualiser les frais de chauffage collectif et d’eau chaude sanitaire. Pour les copropriétés, la loi ELAN et un nouveau décret viennent aujourd’hui renforcer les prescriptions de la loi de Transition Energétique. Monsieur Claude POUEY, Directeur de la coopérative technique de l’ARC, pouvez-vous nous préciser les dernières modifications et leur impact pour les copropriétés?

La loi ELAN promulguée le 23 novembre 2018 a prescrit deux dispositions majeures par rapport à la loi de Transition Energétique: La hiérarchisation des solutions techniques; L’ajustement du seuil

A plusieurs reprises nous avons alerté les pouvoirs publics sur le risque qu'entrainerait d’autoriser les syndics à vendre d’autres services que ceux liés à la gestion des copropriétés. La raison est

L’une des difficultés rencontrées par les copropriétaires est le manque de connaissances techniques sur l’état du bâti de leur immeuble. Ils peuvent aussi avoir des difficultés à traiter un problème architectural ou technique particulier. Monsieur Jean-Loup TAIEB, architecte et consultant à Copropriété-Services, pouvez-vous nous préciser comment l’ARC et Copropriété-Services peuvent aider les conseillers syndicaux et les syndics bénévolesdans l’entretien technique de leur patrimoine ?

L’ADN de l’ARC est d’aider les copropriétés notamment dans le domaine technique.

Bien souvent, lorsqu’on contrôle un contrat de syndic, on constate tout d’abord un abus qui suit un autre abus, puis une illégalité qui appelle une autre illégalité. Ce constat s’explique par l’expre

Lors de l’établissement de l’ordre du jour de l’assemblée générale, en concertation avec le syndic, le conseil syndical s’interroge régulièrement sur les questions à y faire figurer. Ainsi en est-il des deux questions qui reviennent fréquemment: la fixation du seuil imposant au syndic la mise en concurrence des contrats et marchés du syndicat et la fixation du seuil lui imposant la consultation du conseil syndical pour l’engagement des dépenses courantes. Madame Karine ALVES, juriste à l’ARC, pouvez-vous nous en dire plus concernant ces deux seuils?

L’article 21 de la loi du 10 juillet 1965 a prévu deux cas dans lesquels l’assemblée générale dit arrêter des montants à la majorité de l’article 25 (25-1 le cas échéant): Un montant des contrats e

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ABUS DE LA SEMAINE N° 4600 : Le contrat du cabinet Nexity démontre le malaise de la profession

Affectation du fonds travaux pour des travaux qui dépendent d'une clés spéciales

ABUS DE LA SEMAINE N° 4596 : Citya EIC très dur de la feuille en matière de compte bancaire

Les pénalités en cas de retard de remise de documents (émission vidéo)

ABUS DE LA SEMAINE N° 4593 : Le ministre du Logement et de la Ville vend la mèche sur le tarif plafonné de l’état daté avant la réunion au sein du CNTGI

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ABUS DE LA SEMAINE N° 4590 : L’emballement du groupe Foncia qui propose prestations sur prestations avec ses nouvelles filiales

Le BIB (Bilan Initial du Bâti) et l’assistance à maîtrise d’ouvrage

ABUS DE LA SEMAINE N°4587 : Le contrat du cabinet MSL présente des abus qui appellent de graves illégalités

Le seuil des marchés en assemblée générale (émission vidéo)

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