QUESTION A L’EXPERT
Question:
«Je suis allé à l’assemblée générale de ma copropriété. Je viens de recevoir le procès-verbal mais le syndic me l’a adressé en courrier simple et non en lettre recommandée avec accusé de réception. Est-ce légal?»
Réponse:
Cela dépend.
Pour répondre à cette question, il faut partir de l’article 42, alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965:
«Les actions qui ont pour objet de contester les décisions des ass
