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Question En tant que président du conseil syndical, j’ai travaillé avec le syndic sur l’élaboration de l’ordre du jour. A cette occasion, j’ai relevé qu’un copropriétaire a souhaité qu’une question soit inscrite au sujet d’une proposition d’achat d’une partie commune de la copropriété. Il s’agit en l’occurrence d’un vieux cabinet de toilette se trouvant sur les parties communes qui est inutilisé depuis plusieurs années. Ceci étant, je constate que la résolution ne prévoit aucun montant, laissant un champ libre et qu’aucun document explicatif n’est joint à l’ordre du jour. Cela est-il légal ou bien puis-je imposer aux copropriétaires plus d’information à joindre à l’ordre du jour?

Question : Notre copropriété est composée de treize lots principaux. Notre syndic nous a informés que la copropriété ne dispose pas de compte bancaire séparé du fait que la loi ne l’impose pas. La trésorerie de la copropriété est donc déposée dans un sous-compte bancaire appartenant au syndic. Cela est-il normal et, à défaut, comment doit-on réagir?

Question: En tant que président du conseil syndical je suis sollicité par un copropriétaire concernant la procédure à suivre pour proposer à l’ordre du jour un nouveau contrat de syndic. Pouvez-vous me l’indiquer?

Question Nous venons de recevoir la convocation d’assemblée générale dans laquelle le syndic fait la promotion de la notification électronique de la convocation et du procès-verbal de l’assemblée générale, ainsi que des mises en demeure. Sur ce document, il est indiqué que l’envoi électronique permet de faire des économies substantielles sur les frais postaux puisque l’envoi électronique ne coûte que 1 euro au lieu d’une moyenne de 6 euros pour l’envoi papier. Néanmoins, j’aimerais savoir si cette économie est réelle et à qui elle bénéficie: au syndic, à la copropriété ou uniquement au copropriétaire qui opte pour cette solution.

Question Bien que le syndic se soit engagé à élaborer l’ordre du jour avec le conseil syndical, nous avons eu la mauvaise surprise de constater que la convocation a été notifiée aux copropriétaires sans que le conseil syndical ne l’ait contrôlée. Je suis d’autant plus scandalisé qu’en tant que président du conseil syndical, après vérification de l’ordre du jour, plusieurs résolutions sont mal formulées ou rédigées dans l’intérêt du syndic. Quelles sont mes possibilités pour rectifier le tir?

Question Dans le cadre de la préparation de l’ordre du jour, le syndic en place souhaite inscrire comme question son renouvellement de mandat sachant qu’il arrive à terme prochainement, ainsi, et surtout, qu’une question qui dispense le conseil syndical de procéder à une mise en concurrence du syndic pour la prochaine fois où il faudra voter le renouvellement du mandat de syndic. Cela est-il correct ou bien s’agit-il d’un nouveau traquenard de notre cher syndic?

Question: La façade sur rue de notre immeuble est en pierres de taille et la façade sur la cour est en pans de bois. Sommes-nous concernés par l’obligation d’isoler les façadesà l’occasion du ravalement?

Question: Le contrat de location a été signé par un couple qui n’est ni marié, ni pacsé. Un des locataires m’informe qu’il va quitter les lieux prochainement. Puis-je poursuivre le locataire sortant en cas de non-paiement des loyers par celui ou ceux restant dans les lieux?

Question Nous avons élu un nouveau syndic lors de notre dernière assemblée générale. Le syndic sortant refuse de transmettre les archives au motif qu’il n’a plus d’obligation contractuelle envers le syndicat des copropriétaires, invitant alors le repreneur à faire le nécessaire. En parallèle, ce dernier nous indique l’inverse, impliquant que le syndic sortant doive transmettre les archives de la copropriété. Pouvez-vous nous éclairer sur la réalité juridique.

Question Au sein de notre copropriété, nous avons un copropriétaire qui profite d’avoir un nombre important de millièmes pour ne pas payer ses charges, sachant pertinemment qu’il s’opposera au vote de la saisie de son lot. Comment doit-on procéder?

Question: Je suis membre du conseil syndical et nous cherchons à faire des économies sur les charges de copropriété, nous souhaitons supprimer le contrat de dératisation puisque nous n’avons pas de rats au sein de notre copropriété mais notre syndic nous dit qu’il est obligatoire. Est-ce vrai?

Question Nous avons embauché un nouveau gardien dans notre immeuble qui, comme le prévoit la convention collective, bénéficie d’un logement de fonction. Le syndic m’indique que la copropriété doit prendre en charge l’intégralité des frais qu’entraîne le logement (électricité, chauffage, eau…). Nous aimerions vous interroger sur la réalité de cette affirmation.

Question: Notre copropriété est composée de 7 lots répartis entre 4 copropriétaires. Un copropriétaire est débiteur mais malheureusement également majoritaire au vu de ses tantièmes. Compte-tenu du montant de sa dette (plus de 10000 euros), une saisie immobilière devient inévitable et nous le proposons au vote depuis 2 ans. Nous n’arrivons cependant jamais à obtenir la majorité nécessaire des présents et représentés (majorité de l’article 24) car celui-ci fait blocage. Comment sortir de cette impasse?

Question: En tant que président du conseil syndical je suis sollicité par un copropriétaire sur l’autorisation d’installer dans son jardin une piscine privative. Quels sont ses droits et obligations vis-à-vis du syndicat des copropriétaires?

Question Au cours de l’assemblée générale, j’ai constaté que notre gardien d’immeuble participait aux votes des résolutions. Après renseignement auprès de mon syndic ce dernier m’a indiqué qu’il a lui-même remis au gardien des pouvoirs qui lui ont été envoyés sans que soit précisé le nom du mandataire. Cela vous parait-il conforme à la loi?

Question Au cours du contrôle des comptes de notre copropriété, nous avons identifié des comptes d’attente créditeurs qui ne cessent d’augmenter d’un exercice à l’autre. Nous voulons solder ce compte sachant que le syndic ne nous indique pas à quoi cela correspond. Que prévoit la loi sur l’utilisation de ce compte et comment le solder?

Question Un des copropriétaires a engagé une action judiciaire à l’encontre de la copropriété pour annuler l’assemblée générale qui n’a pas été convoquée dans les délais légaux. La copropriété a pris un avocat pour se défendre, ce qui a représenté un coût pour l’immeuble. Compte tenu du fait qu’il a eu gain de cause, le copropriétaire demandeur refuse de payer sa quote-part de frais de procédure et en l’occurrence les honoraires d’avocat. Est-il dans son bon droit?

Question Dans le cadre de la mise en concurrence des contrats de syndics, un cabinet m’indique qu’il ne peut pas prévoir une date d’échéance de mandat qui indique l’expression suivante: «Jusqu’à la prochaine assemblée générale», mais doit préciser une date fixe. Or, notre assemblée générale ne se tient pas toujours à la même date, entraînant un risque qu’à la date de sa tenue il ne soit plus valablement syndic. Ces affirmations sont-elles exactes? Le cas échéant, comment éviter que l’on se retrouve en difficulté?

Question: Je suis copropriétaire dans une copropriété avec un syndicat principal et deux syndicats secondaires. Le syndic de notre syndicat secondaire nous facture l’immatriculation de celui-ci en plus de l’immatriculation du syndicat principal. Avait-il l’obligation d’immatriculer notre syndicat secondaire?

Question: Un copropriétaire peut-il réunir des lots privatifs contigus sans l’accord de l’assemblée générale ?

Question Compte tenu des fortes chaleurs, je souhaite équiper mon logement d’un climatiseur qui implique d’installer un moteur sur mon balcon. Le syndic m’indique que cette installation doit impérativement obtenir une autorisation de l’assemblée générale. Cela est-il exact?

Question: Nous venons de recevoir la convocation d’assemblée générale annuelle destinée à approuver nos comptes. Fixée dans 2 semaines unilatéralement par le syndic, ce qui ne nous convient pas, pouvons-nous faire modifier cette date en saisissant le juge des référés?

Question: Dans notre résidence, nous avons quatre syndicats secondaires. Le syndic du syndicat principal a inscrit à l’ordre du jour de l’assemblée générale la désignation des membres du conseil syndical. Dans notre règlement de copropriété, il est précisé que le conseil syndical est composé de huit membres et que l’assemblée générale de chaque syndicat secondaire désigne ses deux représentants au conseil syndical de celui principal. Nous nous interrogeons sur la validité de cette résolution. Pouvons-nous voter ?

Question Nous avons au sein de notre copropriété un copropriétaire qui est aussi notre gardien d’immeuble. A la prochaine assemblée générale, il souhaite présenter sa candidature pour être membre du conseil syndical. Cela est-il possible, sachant que nous craignons qu’il soit trop bavard avec le syndic et compte tenu du fait que nous projetons d’en changer?

Question: «Je vais vendre mon appartement. Mon syndic me dit que l’avance de solidarité n’est pas remboursable compte tenu que la dette des copropriétaires n’a pas été recouvrée en intégralité, a-t-il raison?»

QUESTION A L’EXPERT Nous sommes à quelques jours de l'assemblée générale annuelle. Pour les copropriétaires qui payent leurs charges mensuellement par prélèvement, le syndic a remboursé l'excédent budgétaire non dépensé de l'exercice précédent avant même que l'assemblée générale approuve les comptes de 2017. La raison invoquée, est que l'annexe 1 doit être établie après répartition. Malgré nos protestations, le syndic campe sur ses positions, qu’en est-il?

Question: Je suis copropriétaire bailleur, je gère moi-même, et on me dit que je peux répercuter sur mes locataires l’intégralité du salaire du gardien, est-ce exact?

QUESTION Nous avons élu un nouveau syndic qui nous indique que la loi du 10 juillet 1965 prévoit une procédure permettant de réclamer les appels de fonds non encore exigibles à partir du moment où le copropriétaire se retrouve en impayé de charges d’un trimestre. Est-ce exact? Car cette procédure nous intéresse au vu du nombre important d’impayés dans notre copropriété.