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Reponses expert

Réponse de l'expert - 23/10/2015

Est-ce que le recouvrement des impayés sera bloqué si l’assemblée générale n’approuve pas les comptes ?

Est-ce que le recouvrement des impayés sera bloqué si l’assemblée générale n’approuve pas les comptes? Question: en cas de comptes non approuvés, mon syndic me dit que le recouvrement des impayés n’est pas possible, est-ce vrai?
En théorie, cela n’est pas vrai, car les appels de fonds des charges courantes de l’année en cours sont basés sur le budget prévisionnel approuvé lors de l’assemblée générale ordinaire du précéden
Reponses expert

Réponse de l'expert - 09/10/2015

Le syndic a-t-il le droit de m'adresser le procès verbal de l'assemblée générale en courrier simple ?

QUESTION A L’EXPERT Question: «Je suis allé à l’assemblée générale de ma copropriété. Je viens de recevoir le procès-verbal mais le syndic me l’a adressé en courrier simple et non en lettre recommandée avec accusé de réception. Est-ce légal?»
Réponse: Cela dépend. Pour répondre à cette question, il faut partir de l’article 42, alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965: «Les actions qui ont pour objet de contester les décisions des ass