Question: Lors de la lecture de la convocation d’assemblée générale, et plus particulièrement de l’annexe 1 qui présente l’état financier de la copropriété après répartition des charges, j’ai constaté l’absence du document qui établit la situation comptable individualisée des copropriétaires après répartition des charges.
Selon le syndic, cette information n’a pas à être jointe à la convocation d’assemblée générale du fait qu’il s’agit d’informations privées qui concernent uniquement chaque des copropriétaires.
Il ajoute que cela est une exigence qui relève du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
Cela est-il exact?
Réponse:
Soyons clairs et sans équivoque, votre syndic a tort sur toute la ligne.
Pour commencer, l’article 6 c du Règlement Général sur la Protection des Données précise que la transmission et le t
