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Période

Conformément à l’article 11 du décret du 17 mars 1967, les seuls documents comptables qui doivent être joints à la convocation de l’assemblée générale sont les cinq annexes comptables telles que défin

L’ensemble des copropriétés de France doivent affronter un double enjeu qui est la maitrise des charges courantes de copropriété et la rénovation y compris énergétique de leur bâti et équipements coll

Nous avons tous suivi l’inquiétude légitime des artisans et en particulier des boulangers suite à l’augmentation du prix du gaz et de l’électricité, entraînant des risques de faillite. Le gouvernemen

Nous sommes souvent interrogés sur une question simple, qui est de savoir qui doit supporter la régularisation des charges votée en assemblée générale en cas de vente d’un lot en cours d’exercice. Av

L’une des causes des problèmes rencontrées entre conseillers syndicaux et les syndics professionnels, est la définition de l’étendue des obligations de ces derniers. En effet, pour beaucoup d’entre e

A plusieurs reprises nous avons rappelé que l’un des objectifs du syndicat des copropriétaires est la maitrise des charges. A cela une raison simple: les dépenses sont en pleine dérive entrainant cha

L’une des forces de l’ARC est que nous essayons d’exploiter tous les moyens existants pour transmettre le savoir aux conseillers syndicaux et syndics non professionnels, adhérents auprès de notre asso

Avec la flambée du prix du gaz, le montant des budgets prévisionnels votés se sont souvent avérés sous-estimés, impliquant que de nombreux syndics ont pris l’initiative d’appeler des fonds complémenta

Analyse de la décision

Le contentieux sur le recouvrement des provisions et charges auprès du copropriétaire débiteur ne se tarit pas, malgré les initiatives des pouvoirs publics de favoriser un règlement amiablement de ces différends.

Question : Je suis membre du conseil syndical, j’ai demandé des pièces à mon syndic par mails ou courriers simples mais il ne me les a pas communiqués. Comment puis-je exiger le bénéfice des pénalités de retard prévu à l’article 21 de la loi du 10 juillet 1965 ?

Le conseil syndical peut effectivement demander au syndic la transmission de pièces par mail.

Suite au chantage du fournisseur de gaz, GAZ EUROPEEN, à l’encontre de ses copropriétés clientes, l’ARC a été contrainte d’engager une action judiciaire à son encontre. Pour mémoire, GAZ EUROPEEN a e

Question : En tant que copropriétaire non-membre du conseil syndical, je souhaite demander au syndic la convocation d’une assemblée générale à mes frais. Le conseil syndical m’indique que je n’ai pas le droit car je ne représente pas 25% des voix du syndicat des copropriétaires.

Réponse: Pour répondre à votre question, il faut distinguer deux cas: La demande de convocation selon l’article 8 du décret du 17 mars 1967 La demande de convocation selon l’article 8-1 du décret

A chaque saison son scandale.

Si les copropriétaires peuvent s’opposer à la régularité de résolutions d’assemblées générales, ils ne doivent pas se méprendre sur l’ensemble des actions judiciaires à devoir mener pour pouvoir préte

Lors de l’élaboration de l’ordonnance du 30 octobre 2019 qui a modifié la loi du 10 juillet 1965, les syndics professionnels ont milité pour accentuer les pouvoirs du conseil syndical, en proposant de

Analyse de la décision

Les mutations de lots sur une résidence peuvent donner lieu à des dysfonctionnements, en raison de l’absence des notifications correspondantes du notaire au syndic en exercice, ou de transfert des archives du syndicat de celui-ci à son successeur.

Déjà à des niveaux historiquement élevés ces derniers mois, le prix du gaz continue d’augmenter.

Analyse de la décision

Les copropriétaires sont nombreux à s’interroger sur la régularité des sommes imputées sur leur compte individuel au profit du syndicat par le syndic (appels de provisions, charges…), voire au bénéfice de ce dernier (frais nécessaires au recouvrement…).

Lorsque leurs démarches amiables de régularisation se révèlent vaines, certains copropriétaires n’hésitent pas à engager une procédure judiciaire en rectification à l’encontre de leur créancier, le syndicat, représenté par son syndic.

Lors de travaux en copropriété il est parfois nécessaire de recourir à un maître d’œuvre pour analyser les problèmes, proposer des solutions, faire l’appel d’offre et diriger les travaux.

Dans une copropriété, les copropriétaires sont propriétaires de leurs lots privatifs dont ils usent et jouissent librement à condition de ne porter atteinte ni aux droits des autres copropriétaires, n

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Ne laissez pas les annexes comptables être notifiées sans les contrôler au préalable

Maitrisez vos dépenses par la maitrise du budget prévisionnel

Allons-nous assister à une déconfiture des copropriétés chauffées au gaz collectif ?

En cas de vente d’un lot, qui doit supporter la régularisation des charges ?

Nous ne pouvons qu’être d’accord avec la définition du syndic professionnel formulée par le Président de l’association nationale des gestionnaires

ABUS 4782 : Imbroglio du cabinet Olliade en matière de mise en concurrence des contrats de syndic et des marchés

Etes-vous inscrit(e)s à la prochaine journée écolière réalisée par l’ARC sur le thème : « Comment contrôler les comptes et maîtriser les charges de sa copropriété »

Comment gérer les avances soudaines demandées par les syndics profesionnels pour faire face à l’augmentation du prix de l’énergie ?

L'absence de mention des diligences dans l'assignation n'invalide pas de facto l'action en recouvrement du syndicat

Le syndic refuse de communiquer les documents demandés par un membre du conseil syndical, comment peut-on exiger des pénalités de retard ?

L’ARC continue son action judiciaire contre GAZ EUROPEEN suite à son chantage

En tant que copropriétaire puis-je demander la convocation d’une assemblée générale ?

En tant que copropriétaire puis-je demander la convocation d’une assemblée générale ?

Abus 4885 : Alerte aux syndics qui jouent au jeu du silence avec les fournisseurs de gaz

Un copropriétaire peut être redevable de charges travaux malgré l’annulation judiciaire des résolutions ayant adopté les budgets exceptionnels correspondants.

Ne pas confondre délégation de pouvoir de décision et délégation de gestion.

Le défaut de convocation d'un copropriétaire à une assemblée générale, permet à ce dernier d'en demander l'annulation judiciaire

Alerte sur la hausse du prix du gaz : comment limiter l’impact ?

L'action judiciaire d'un copropriétaire en rectification de son compte individuel ne se confond pas avec celle en annulation d'une résolution d'assemblée générale

dossier du mois Avril 2022: Quelle est la différence entre un maître d’œuvre et un architecte ?

Travaux dans un appartement en copropriété

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