La loi du 16 juin 2025 allège les règles en matière de transformation des bureaux en habitation

Dans un contexte de crise persistante du logement, la transformation des bureaux figure depuis longtemps parmi les solutions pour augmenter l’offre immobilière. Toutefois, la réaffectation des locaux autre qu’habitation pouvait s’avérer complexe en raison des règles de majorité exigées par la loi pour la modification de la destination de lots. La loi du 16 juin 2025 est venue assouplir les règles établies.

Modification de la destination des lots : un vote à la majorité de l’article 24

L’article 9 de la loi du 10 juillet 1965 a été modifié par la loi du 16 juin 2025. Il a été ajouté que « Lorsque la modification de la destination de parties privatives à usage autre que d’habitation, à l’exception des locaux commerciaux,…