Emission TV Copro à ne pas manquer | Les actualités de la Copro | Pourquoi adhérer à l’ARC | Ouvert du Lun-Jeu : 09h00-13h00 / 14h00-18h00 | Ven : 09h00-13h00 / 14h00-17h00

La revue
Mes favoris

Prise d’effet rétroactive du contrat de syndic : la cour d’appel considère qu’elle n’est pas opposable aux copropriétaires

Jurisprudence

Observations

Le contrat de syndic ne peut prendre effet avant la date de l’assemblée générale le désignant. 

Avec l’entrée en vigueur de l’ordonnance copropriété au 1er juin 2020, si le contrat de syndic est résilié à l’initiative du conseil syndical, soit lorsque l’on met fin de manière anticipée dans le délai de 3 mois précédant le terme du contrat ou lorsque le syndic donne sa démission, alors le nouveau syndic désigné ne pourra prendre ses fonctions qu’un jour franc après la date de l’assemblée générale. 

Pour les autres cas, le contrat de syndic doit fixer une date de prise d’effet au plus tôt au jour de l’assemblée générale. 

Principe retenu

La prise d’effet du contrat de syndic ne peut être rétroactive. 

Analyse de la décision

La désignation du syndic en assemblée générale est sujette à de nombreuses contestations dont l’ARC se fait l’écho, en raison des stipulations ambigües dans le contrat de syndic.

La Cour d’Appel de Paris a rendu le 4 octobre 2017 un arrêt particulièrement intéressant, en cas notamment d’action en annulation judiciaire du mandat pour prise d’effet rétroactive.

I. La nomination régulière du syndic en assemblée générale

Le syndic est élu en assemblée générale selon la proposition de contrat de syndic annexée à la convocation (art. 11 alinéa 4 du décret du 17 mars 1967.

L’article 29 du décret du 17 mars 1967 dispose, que le contrat de syndic doit prévoir :

  • d’une part, distinctement la durée du mandat ainsi que les…
La suite est réservée à nos adhérents. Déjà abonné ?

Envie de lire la suite ?

L’auteur de l’article

Le service juridique de l’ARC accompagne les copropriétaires, conseils syndicaux et syndics bénévoles dans la compréhension et l’application du droit de la copropriété. À travers ses analyses, décryptages et conseils pratiques, il apporte un éclairage concret sur les évolutions législatives, les décisions de justice et les problématiques rencontrées au quotidien en copropriété.

Articles même catégorie

Les livres de l'ARC en rapport avec cet article

Bien gérer sa copropriété demande des connaissances précises et actualisées. Pour vous accompagner, l’ARC édite ses propres guides et ouvrages de référence, conçus pour être accessibles à tous, du copropriétaire débutant au conseiller syndical chevronné.

Nos publications ne sont pas de simples manuels juridiques : ce sont des outils de terrain, enrichis par nos années d’expérience et nos combats quotidiens.

Nos avantages

Copropriétés adhérentes
16200
d'expérience
2 ans
Experts en copropriété
5 salariés
Lots de copropriété
65200

Besoin d'aide pour votre copropriété ?

Bénéficiez de l’expertise de nos juristes, comptables et ingénieurs, accédez à des ressources exclusives et obtenez des réponses concrètes pour défendre vos droits et mieux gérer votre copropriété.

copropriétés adhérentes
16200
d'expérience
5 ans
experts en copropriété
5 salariés
lots de copropriété
75200

Besoin d'aide pour votre copropriété ?

Bénéficiez de l’expertise de nos juristes, comptables et ingénieurs, accédez à des ressources exclusives et obtenez des réponses concrètes pour défendre vos droits et mieux gérer votre copropriété.

Vos Favoris

Retrouvez vos articles favoris ci-dessous. Il vous suffit de cocher ou décocher les ♡ pour les rajouter ou les enlever de la liste.