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En cas de changement de syndic, la Cour de Cassation rappelle l’obligation du syndic de transférer ses archives et celles de ses prédécesseurs

12.01.21

Jurisprudence

Jurisprudence, Missions du syndic, Syndic

Juridiction: Cour de cassation (troisième chambre civile)

Lien de la décision

Référence: 08 juin 2017 (16-16.387)

Observations

La Cour de cassation confirme sa position et il n’y a rien de surprenant dans la mesure où l’article 18-2 de la loi du 10 juillet 1965 impose ce transfert d’archives.

Principe retenu

L’ancien syndic a l’obligation de transmettre au nouveau syndic les archives qu’il a en sa possession.

Analyse de la décision

Lorsqu’un syndicat de copropriétaires désigne un nouveau syndic, il arrive fréquemment que la passation des archives et de la trésorerie fasse l’objet de difficultés, le syndic sortant trainant souvent des pieds pour restituer ce qui doit l’être.

La Cour de Cassation rappelle dans un arrêt du 8 juin 2017 les obligations légales de l’ancien syndic à l’égard de son successeur dans ce domaine.

I. Les obligations du syndic en exercice en matière d’archives du syndicat

Lors de sa désignation, le syndic doit récupérer les archives du syndicat. L’article 18-2 de la loi du 10 juillet 1965 organise ce transfert d’archives y compris par la voie d’un référé.

Le syndic est ensuite tenu de conserver les archives du syndicat (art. 33…

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