Travaux privés : toujours respecter le règlement de copropriété sans oublier l’autorisation de l’assemblée générale

La Cour de Cassation rappelle dans un arrêt du 6 septembre 2018 que tout copropriétaire peut engager une action demandant une remise en état d’origine, suite à des travaux effectués sans autorisation de l’assemblée générale.

En l’espèce, dans une résidence sise en Gironde, une copropriétaire fait édifier un muret d’une teinte divergente à celle prévue dans le règlement de copropriété et construit un abri de jardin sans autorisation de l’assemblée générale.

Une copropriétaire attaque en justice ces travaux.

I. Le règlement de copropriété s’applique simultanément avec le plan d’occupation des sols de la mairie

Le copropriétaire, qui souhaite réaliser à ses frais des travaux affectant les parties communes ou l’aspect extérieur de l’immeuble peut être soumis à des obligations indépendantes :…