Une grille de charges ascenseur illicite peut être dénoncée à tout moment par un copropriétaire et remplacée judiciairement

La répartition des charges pour les services collectifs tels que les ascenseurs peut être cause de polémiques entre les copropriétaires.

La Cour de cassation dans un arrêt du 9 mai 2019 rappelle l’état du droit en la matière, que ce soit sur la détermination ou la contestation d’une telle grille.

I. La grille de charges services collectifs doit tenir compte du critère d’utilité

Comme nous ne cessons de l’affirmer, le règlement de copropriété constitue la « loi des parties » au sens de l’article 8 de la loi du 10 juillet 1965. Cela signifie que le syndicat des copropriétaires détermine librement les parties privatives et celles communes, les modalités d’administration et de jouissance de celles-ci, ce qui comprend donc les millièmes de…