La Cour de Cassation confirme : on ne « vend » pas les copropriétés avec les meubles

 Voici un arrêt intéressant et récent de la Cour de Cassation.

Une société de syndic ayant fusionné avec une autre, un copropriétaire avait refusé de payer ses charges en faisant valoir que le « nouveau syndic » (l’autre société) n’avait pas été élu par l’assemblée générale et que son mandat était nul.

La Cour d’Appel avait débouté le copropriétaire, estimant que cette opération entraînant application des articles L 236-1 et suivants du Code de commerce et donc la transmission de l’entier patrimoine des sociétés à la nouvelle société, comprenant les droits et actions dont elles bénéficiaient au titre des contrats en cours d’exécution.   

Or cette décision vient d’être cassée par la Cour de Cassation en ces termes :…