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Les conditions pour que le syndicat puisse requérir du juge des référés la suspension de travaux privatifs sur les parties communes et du changement d’affectation d’un lot à la location meublée touristique

16.03.21

Jurisprudence

Jurisprudence, Procédure, Règles procédurales, Travaux, Travaux privatif affectant les parties communes

Juridiction: Cour d'appel de Paris

Copie de la décision

Référence: 07 janvier 2021 20/08894

Observations

Précisions apportées par cette jurisprudence concernant la demande faite au juge.

Principe retenu

Il appartient à la partie demanderesse à l’instance d’apporter la preuve de ses prétentions.

Analyse de la décision

L’exécution licite de travaux privatifs susceptibles d’affecter les parties communes ou l’aspect extérieur de l’immeuble oppose régulièrement le copropriétaire du lot concerné et le syndicat des copropriétaires représenté par son syndic.

La confrontation peut se solder notamment par une action judiciaire auprès du juge des référés visant à leur suspension, si la voie préalable amiable se révèle vaine.

La cour d’appel de Paris précise dans un arrêt du 7 janvier 2021 les éléments requis pour que le syndicat puisse prétendre à une telle décision de justice.

I. Travaux privatifs affectant les parties communes : conditions impératives pour pouvoir solliciter du juge des référés leur suspension

Sur un immeuble sis à Paris 1^er arrondissement, le détenteur de plusieurs lots conclut…

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