La facture d’eau doit être déterminée sur des relevés

L’eau représente une question très sensible pour la plupart des résidences, notamment en ce qui concerne sa répartition entre les copropriétaires.

Alors que le différend porte souvent sur la régularisation individuelle des consommations en présence de compteurs divisionnaires (avec ou sans télé-relevage), elle peut dans certains cas intéresser le syndicat au regard de la facturation établie par le fournisseur d’eau.

Un arrêt de la cour d’appel de Rouen du 8 avril 2021 rappelle en la matière des principes certes généraux, mais néanmoins judicieux pour les syndicats de copropriétaires.

I. Facturation de la consommation par la compagnie de distribution d’eau à son abonné : obligation de principe de l’établir sur des relevés

Un petit immeuble (R+3) affecté principalement à l’habitation…